AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE AU PÉNAL

- Les faits

Un piéton a été renversé par un ensemble routier alors qu'il traversait une rue hors d'un passage protégé. Il décède des suites de l'accident. Le chauffeur du poids lourd est relaxé des poursuites pénales du chef d'homicide involontaire et condamné à une peine d'amende du chef du délit de défaut d'assurance. Les ayants droit de la victime, déboutés de leurs demandes en qualité de parties civiles devant la juridiction pénale, assignent le chauffeur du camion devant le tribunal de grande instance.

- La décision

La cour d'appel de Versailles condamne le chauffeur à indemniser les ayants droit de leur préjudice moral. Elle retient que l'action civile exercée en vertu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 procède d'un fondement juridique autonome et que son exercice ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale. L'action des ayants droit est recevable, nonobstant la décision de relaxe rendue en faveur du chauffeur par le tribunal correctionnel saisi des poursuites pour homicide involontaire et défaut d'assurance. La victime traversait la route située devant son domicile avec un sac à provisions. Au lieu d'emprunter le passage réservé aux piétons et de s'arrêter pour laisser passer les véhicules, pressée de regagner son habitation, elle a accéléré le pas à la vue du camion et a été alors renversée par celui-ci. Ces circonstances sont caractéristiques de l'attitude d'un piéton qui a traversé la chaussée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger. Elles ne sont nullement révélatrices ni d'une volonté de suicide ni d'une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident. Le pourvoi du chauffeur de poids lourd est rejeté. La cour d'appel a pu déduire, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, des circonstances qu'elle a souverainement appréciées que la victime n'avait commis aucune faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi de 1985.

(Cass., 2e ch. civile, 7 octobre 2004, n° 1523 F-P + B ; Abaul contre Laval et autres.)

> Commentaire

Ce n'est pas parce que le conducteur a été relaxé au pénal des poursuites pour homicide involontaire que le piéton qu'il a mortellement blessé a commis une faute inexcusable. Au civil, il peut donc être condamné à indemniser intégralement la victime. La loi du 5 juillet 1985 constitue un régime d'indemnisation autonome.

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