AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

- Les faits

Une victime réclame à l'auteur de l'accident et à son assureur la réparation d'un préjudice d'établissement. Par ailleurs, ils avaient été condamnés par un arrêt définitif à l'indemniser pour ses préjudices personnels (pretium doloris, préjudices esthétique et d'agrément).

- La décision

La cour d'appel de Lyon fait droit à sa demande et lui alloue une somme au titre du préjudice spécifique d'établissement. L'auteur de l'accident et son assureur critiquent cette solution comme remettant en cause l'autorité de la chose jugée. La Cour de cassation rejette leur pourvoi. L'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un élément du préjudice non inclus dans la demande initiale, avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier arrêt.

(Cass., 2e ch. civile, 30 juin 2005, n° 1075 FS-D ; Aviva et autres contre Marquez et autres.)

> Commentaire

La réparation du préjudice d'établissement, qui ne constitue pas un élément du préjudice d'agrément ou de tous autres éléments de préjudice déjà indemnisés, n'avait pas été demandée par la victime lors d'une précédente instance. La décision de la cour d'appel de Lyon ne se heurte pas au principe de l'autorité de la chose jugée.