BÉNÉFICIAIRE ET CONJOINT

- Les faits

Un mari souscrit auprès des AGF un contrat prévoyant une prime de plus de 6 000 E puis des cotisations mensuelles jusqu'à échéance du contrat au 1er mai 2006 et le versement d'un capital à l'assuré ou, en cas de décès, à son conjoint ou, à défaut, à ses enfants nés ou à naître, à défaut aux descendants desdits enfants, à défaut aux héritiers de l'assuré. Il divorce en 1982, se remarie en 1986 et décède le 6 mai 2001. Son ancienne épouse a continué à payer les primes depuis la séparation du couple et sollicite des AGF le versement du capital. L'assureur s'y oppose au motif qu'au décès du souscripteur, elle a perdu la qualité de bénéficiaire.

- La décision

La cour d'appel de Pau la déboute de sa demande à l'encontre des AGF. Elle déclare que la seconde épouse a la qualité de bénéficiaire et que les AGF n'ont pas commis de faute dans l'exécution de leurs obligations d'information. Par ailleurs, elle ne peut demander le remboursement des primes qu'elle a versées. L'assureur ne peut être considéré avoir perçu des cotisations indues. Le paiement portait sur une dette objectivement inexistante. Analysé comme un paiement pour autrui dépourvu de toute intention libérale et motivé par la perspective erronée de la constitution d'un capital à son profit, pourtant exclue par le divorce en raison du caractère non nominatif de la clause bénéficiaire, le paiement par l'épouse divorcée est considéré comme régulier au regard de l'article L. 132-19 du code des assurances.

(Pau, 1re chambre, 17 juin 2008, n° 2759 ; Julienne C. contre AGF vie.)

> Commentaire

La première épouse n'a pas droit à restitution de l'indu, en raison de sa négligence. Elle a poursuivi des versements de cotisations sans vérifier les conséquences du divorce sur ses droits et omis d'aviser l'assureur du divorce avant le décès du souscripteur.

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