CATASTROPHE NATURELLE (25Avril 2008)

- Les faits

Des promoteurs immobiliers font édifier un bâtiment sur un terrain pentu, les terrasses et les remblais étant retenus par un mur de soutènement réalisé par la société Chonsui. Les 19 et 20 décembre 1998, de fortes pluies s'abattent sur l'île de Tahiti, dont l'intensité justifie un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle. Le mur de soutènement s'effondre, provoquant des dégâts importants à un immeuble situé en contrebas appartenant à l'Office polynésien de l'habitat. Ce dernier assigne le syndicat des copropriétaires de la résidence, son assureur, le Gan, ainsi que les promoteurs, la société Chonsui et Axa en réparation de son préjudice.

- La décision

La cour d'appel de Papeete condamne la société Chonsui solidairement avec les promoteurs à garantir le syndicat des condamnations mises à sa charge. Ayant souverainement retenu que les fortes précipitations pluviales survenues les 19 et 20 décembre 1998 ne pouvaient être qualifiées ni de véritables dépressions, ni de tempêtes, ni encore moins de cyclones, que de tels événements étaient susceptibles d'arriver en période des pluies dans les zones tropicales, et qu'ils ne possédaient pas les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure, la cour d'appel a pu en déduire que la société Chonsui ne justifiait pas d'une cause étrangère exonératoire de la responsabilité qu'elle encourait sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

(Cass., 3e ch. civile, 27 février 2008, n° 170 FS-P + B ; entreprise Chonsui contre Office polynésien de l'habitat et autres.)

> Commentaire

L'entreprise plaidait que l'existence de vices de construction affectant un ouvrage qui, en place depuis plusieurs années, s'est écroulé précisément au moment d'un événement climatique exceptionnel qualifié de catastrophe naturelle, ne l'empêche de se prévaloir d'un cas de force majeure que si, sans ces vices de construction, l'ouvrage aurait résisté à cet événement naturel. Or, il ne ressortait pas de l'arrêt que le mur de soutènement se serait effondré même si les pluies exceptionnelles ayant donné lieu à un arrêté de calamités naturelles ne s'étaient pas produites, ni qu'à l'inverse, le mur ne se serait pas effondré ce jour-là s'il n'avait pas été affecté de vices de construction. Ces arguments présentés devant la Cour de cassation se sont heurtés à l'appréciation souveraine des juges du fond.

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