CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE

- Les faits

Une souscriptrice d'un contrat d'assurance vie désigne comme bénéficiaires ses enfants nés ou à naître de l'assuré, par parts égales entre eux, celle du prédécédé revenant à ses descendants et, à défaut de descendants, aux survivants desdits enfants, à défaut les héritiers de l'assuré. Elle modifie par avenant cette clause et désigne son compagnon comme bénéficiaire. Elle est placée sous tutelle. Après son décès, son fils unique assigne l'assureur afin de faire supprimer la modification et revendique le capital.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier annule la clause modificative sur le fondement de l'article 503 du code civil. La souscriptrice a procédé à un changement de bénéficiaire à une date où ses facultés mentales étaient altérées à la suite d'une hémorragie cérébrale justifiant son placement sous tutelle. L'altération définitive de ses facultés de jugement est apparue antérieurement au placement en tutelle. Le contenu même de l'acte est révélateur de l'absence de discernement, ayant pour effet de déposséder totalement son fils unique d'un capital important, le laissant dans une situation de vulnérabilité en raison de son propre état mental.

(Montpellier, 1re chambre, section B, 12 juin 2007, n° 03/00353 ; Association tutélaire départementale des inadaptés contre AGF vie.)

> Commentaire

Lors d'un changement de bénéficiaire, le souscripteur doit être sain de corps et d'esprit. Il doit avoir exprimé un consentement libre et éclairé, et avoir une volonté suffisante. L'assurée avait été hospitalisée pour un accident vasculaire cérébral. Bien qu'elle ait pu regagner ensuite son domicile et que sa mise sous tutelle soit intervenue après la modification du bénéficiaire, les juges ont estimé que son consentement était altéré. Le fait qu'elle ait désigné son compagnon au détriment de son fils a eu une influence sur la décision de la cour d'appel.

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