CLAUSES ABUSIVES ET ASSURÉ PROFESSIONNEL

La réglementation des clauses abusives est applicable aux contrats entre assureur et assuré consommateur et non professionnel.

- Les faits

Une patiente est contaminée par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. La contamination est révélée par des examens médicaux en août 1995. La victime assigne en responsabilité et en indemnisation l'association OEuvre de la transfusion sanguine du Pays Basque (devenu Établissement français du sang) qui appelle en couverture son assureur, Axa France. Celui-ci dénie sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié au 1er janvier 1990 comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, conformément à l'arrêté ministériel du 27 juin 1980.

- La décision

La cour d'appel de Pau condamne Axa à garantir son assuré des condamnations prononcées contre lui, après avoir écarté la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'État du 29 janvier 2000 déclarant illégale la clause type prévue par l'arrêté du 27 juin 1980. Le pourvoi de la compagnie est rejeté. L'arrêt énonce que le juge se prononce en application du droit objectif en vigueur au moment où il statue. La cour d'appel en a exactement déduit, sans remettre en cause les droits acquis ou l'objectif de sécurité juridique, que la clause, en ce qu'elle tendait à réduire la durée de garantie de l'assureur à un temps inférieur à celle de la responsabilité de l'assuré était génératrice d'une obligation sans cause et, comme telle, illicite. Manque en fait le grief qui reproche à la cour d'appel d'avoir retenu que, l'assuré n'étant ni consommateur ni non professionnel, la clause litigieuse ne relevait pas de la réglementation spécifique des clauses abusives. Le rejet de ce grief prive de tout fondement la demande de renvoi préjudiciel pour saisine de la Cour de justice des Communautés européennes.

(Cass., 2e ch. civile, 21 octobre 2004, n° 1652 FS-P + B + R + I ; Axa assurances contre Établissement français du sang Aquitaine-Limousin et autres.)

> Commentaire

Dans son pourvoi, l'assureur prétendait que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment où le contrat a été conclu et a produit ses effets. La Cour de cassation répond qu'il ne s'agit pas d'une question d'application de la réglementation des clauses abusives puisque l'assuré n'était ni un consommateur ni un non-professionnel.

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