Comment gérer les modifications du contrat

- Comme tout contrat à exécutions successives, le contrat d'assurance est sujet à modification. - Lorsque l'assuré fait une proposition de modification à l'assureur, le silence de ce dernier durant dix jours vaut acceptation. - Il s'agit d'une règle dérogatoire au droit commun.

Le contrat d'assurance est un contrat à exécutions successives. Il est donc amené à évoluer au cours du temps. La majorité des demandes de modification proviennent des assurés. Par exemple, ils peuvent souhaiter une extension ou une réduction de leur garantie, vouloir changer certaines modalités du contrat ou couvrir une aggravation du risque assuré - qu'ils sont légalement tenus de déclarer.

Exception au principe selon lequel qui ne dit mot ne consent pas

D'un point de vue juridique, ces modifications sont régies par deux textes, fort brefs, du code des assurances. D'abord, par l'article L. 112-3 alinéa 5, ainsi rédigé : « Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties. » Ensuite, par les deux derniers alinéas de l'article L. 112-2, qui disposent : « Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » La particularité du régime introduit par l'article L. 112-2 du code des assurances repose sur le fait que l'assureur qui garde le silence pendant dix jours à compter de celui où il a reçu la proposition de modification du contrat qui lui est faite par l'assuré, est réputé l'avoir acceptée.

Cette présomption d'acceptation est une exception à la règle de droit commun selon laquelle « qui ne dit mot ne consent pas ». Comme l'ont souligné de nombreux auteurs, ce délai est particulièrement court pour l'assureur qui doit gérer une masse importante de courrier et qui n'a pas nécessairement le temps d'analyser sur-le-champ une nouvelle situation. Pour ne pas prendre le risque de se trouver involontairement lié, l'assureur doit refuser systématiquement dans les dix jours toute demande de modification de ses assurés, quitte à les étudier et, éventuellement, à les accepter ultérieurement.

La principale question qui s'est posée aux juges, c'est la délimitation du périmètre des propositions de modification qui peuvent être présentées par l'assuré selon cette procédure. En clair, quelles sont les modifications qui seront réputées acceptées par l'assureur s'il garde le silence durant dix jours. Les auteurs notent en premier lieu qu'il faut un contrat, puisque modification du contrat il y a... Mais qu'en est-il d'un contrat suspendu : peut-on le remettre en vigueur par cette procédure ? Il faut distinguer deux situations. Soit la suspension provient du non-paiement de la prime, et alors seul le paiement peut redonner force et vigueur au contrat et non une demande de l'assuré. Soit la suspension provient d'un accord des parties, et alors l'assuré peut demander la reprise du contrat. Celle-ci sera réputée acceptée par l'assureur s'il ne répond pas dans les dix jours.

Une porte ouverte à l'acceptation de nouveaux risques

Cette procédure d'acceptation tacite s'applique-t-elle seulement aux modifications mineures ou également aux modifications importantes ? L'assuré peut certainement demander une extension de son plafond de garantie pour un risque qui est déjà assuré, mais peut-il demander la garantie d'un nouveau risque - par exemple l'adjonction d'une garantie vol à une garantie incendie qu'il a sur un bien - ou encore la même garantie sur un autre bien, par exemple une nouvelle voiture qu'il vient d'acquérir ? Tel est le principal débat qui a animé la jurisprudence à propos de la modification du contrat.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a estimé que l'article L. 112-2 du code des assurances ne faisant aucune différence entre les changements mineurs ou majeurs, les tribunaux n'avaient pas à introduire cette distinction. Puis le Cour a refusé qu'un risque nouveau puisse être considéré comme garanti par l'assureur qui garde simplement le silence. Ainsi, dans une affaire ou l'assuré demandait une assurance vol en plus de son assurance de responsabilité, les magistrats ont estimé que cette demande ne tendait pas à une modification du contrat, mais à l'adjonction d'un risque entièrement nouveau, qui nécessitait la conclusion d'un nouveau contrat. Mais dans un troisième temps, la Cour est revenue à sa jurisprudence initiale par un arrêt de principe rendu le 11 octobre 1994. En l'espèce, un assuré avait adressé à l'agent général une lettre recommandée demandant l'extension du risque dégâts des eaux de sa police incendie qui couvrait déjà ses locaux. L'assureur n'ayant pas répondu à cette lettre dans les dix jours, la Cour suprême a estimé que la garantie était acquise. Pour faire bonne mesure, elle a confirmé ce revirement de jurisprudence dans son rapport annuel pour 1994. Elle précise dans ce document que les nuances et divergences de sa jurisprudence antérieure « étaient génératrices d'incertitudes que l'arrêt du 11 octobre 1994 a entendu définitivement dissiper par une décision de principe ».

On en revient « stricto sensu » au texte de l'article L. 112-2 du code des assurances : hormis en assurance vie, toutes les modifications du contrat proposées par l'assuré sont réputées admises par le silence de l'assureur durant dix jours. La Cour de cassation vient de considérer qu'une demande de renouvellement de contrat à durée déterminée sans tacite reconduction constitue une demande de prolongation, soumise ainsi au principe d'acceptation par le silence. La modification peut même consister en l'adjonction d'un nouveau risque plus important que le risque initial.

Risque aggravé : l'assuré doit être transparent

Parmi les diverses modifications qui peuvent être voulues par l'assuré, il y a celles qui affèrent au risque. Il faut distinguer selon que le risque subit une aggravation ou non. Dans la première hypothèse, l'article L. 113-2, 3° du code des assurances impose à l'assuré l'obligation de « déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur » dans le questionnaire initial.

L'article L 113-4 du code des assurances précise la notion d'aggravation du risque. Il dispose qu'en cas « d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté, soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ».

L'assuré est donc tenu de déclarer les circonstances qui augmentent la probabilité ou l'intensité du risque. Il doit également déclarer les risques nouveaux. La différence entre risque nouveau et aggravation du risque est subtile. Selon A. Favre-Rochex et G. Coutieu, « le risque aggravé subit une évolution qui accroît la probabilité de sa réalisation et/ou son intensité, sans modifier ses structures, alors que le risque nouveau est le résultat d'une transformation de celles-ci ». Il s'agit d'un risque distinct, qui bouleverse l'économie du contrat. Ainsi constitue un risque nouveau, et non une aggravation, le second bâtiment construit par l'assuré à côté de celui faisant déjà l'objet d'une assurance ou encore l'adjonction d'une remorque au véhicule assuré.

Attention, un bien peut se substituer à un autre !

Donc, si l'assuré demande une modification du contrat qui équivaut à une aggravation ou à une création de risque, il se situe dans le cadre de l'article L. 112-2 du code des assurances : le silence de l'assureur pendant un délai de dix jours vaut acceptation de la modification proposée par l'assuré. L'assureur devra se montrer vigilant, car si l'assuré propose de lui-même un nouveau montant de prime pour ce risque aggravé, il sera considéré comme accepté si l'assureur garde le silence. Il semble en effet que si ce dernier ne résilie pas le contrat dans les dix jours, il ne puisse, passé le délai, proposer une majoration de la prime.

Concernant la diminution du risque, rappelons que sa déclaration n'est évidemment pas obligatoire. Cette situation est réglementée par l'article L. 113-4 alinéa 4 du code des assurances : « L'assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours du contrat, à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. » Pour obtenir une diminution de sa prime, l'assuré dispose de la procédure prévue par l'article L. 112-2 du code des assurances.

Depuis le revirement de jurisprudence de 1994, il semble bien que cette procédure s'applique aussi lorsque l'assuré demande à sa compagnie la garantie d'un autre bien que celui qui est déjà assuré. C'est vrai lorsqu'il s'agit du remplacement d'un bien par un autre de même nature, comme en cas de changement de véhicule. Mais cela vaut également pour un bien d'une autre nature que ceux déjà assurés. Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle estimé en 1995 que l'assuré qui demandait l'extension d'une assurance incendie à un stock de paille non garanti jusqu'alors était couvert après dix jours de silence. Il en va de même pour l'assuré qui demande une garantie incendie et perte d'exploitation pour de nouveaux locaux.

La pollicitation doit être explicite

Le changement de contrat le plus important qu'ont eu à connaître les tribunaux concerne une entreprise qui était garantie en responsabilité civile pour son activité de fabricant de fenêtres en aluminium. Elle a demandé à son assureur de la garantir pour la fabrication de vedettes construites du même métal... Garantie accordée, a estimé la Cour de cassation, par le silence de l'assureur durant dix jours. Les juges ont précisé dans l'arrêt : « Une proposition, quelles que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat faite par l'assuré, par lettre recommandée à son assureur, et que ce dernier n'a pas refusé dans les dix jours de la réception de cette lettre, est considérée comme acceptée par lui. » La solution retenue par la Cour suprême a été très critiquée par la doctrine, qui y a vu une position extrême : à l'évidence, il ne s'agit plus là de la modification d'un contrat, mais d'un nouveau contrat.

En ce qui concerne l'application de la procédure de l'article L. 112-2 à l'augmentation ou à la diminution du montant de la garantie, elle est acceptée par la Cour de cassation, quelle qu'en soit l'importance. Ainsi, la proposition faite par l'assuré de passer son plafond de garantie pour pertes d'exploitation de 1,6 à 4,8 MF est-elle acceptée par l'assureur qui ne dit mot. Il en va de même pour les changements concernant les conditions de résiliation du contrat : à la demande de l'assuré restée sans réponse pendant les dix jours, une résiliation annuelle a pu être substituée à une résiliation décennale. Pour que le silence de l'assureur vaille acceptation, il faut toutefois que la proposition de l'assuré soit suffisamment claire et précise pour pouvoir constituer une pollicitation (l'offre de contracter avant qu'elle n'ait été acceptée par l'autre partie). Ce qui exclut les demandes ambiguës. De même, les actes unilatéraux de l'assuré, comme le changement de la date de l'échéance qui permet la résiliation, ne sont pas admis par les magistrats. Par ailleurs, il ne faut pas confondre une demande de changement avec une simple demande de renseignements, qui ne constitue pas une pollicitation.

L'assuré peut même fixer la date de modification

Enfin, les demandes répétées de l'assuré de couvrir un risque ou de modifier un contrat qui ont déjà été refusées par l'assureur ne sont pas réputées acceptées par son silence, comme en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 1990. Contrairement à sa position antérieure, la Cour suprême admet qu'une proposition ne précisant pas le montant de la prime est valable. Elle estime, au demeurant, que la précision de l'assuré qui déclare dans son courrier accepter par avance « la prime la moins élevée possible », est une indication suffisante.

En ce qui concerne la forme de la demande, elle doit être faite selon le texte par lettre recommandée, mais, là encore, la Cour se montre très souple sur ce point, car elle estime qu'il s'agit d'une formalité non substantielle : si l'assureur ne conteste pas avoir reçu le courrier, la demande est valablement formée. Quant à la réponse de l'assureur, elle doit être faite dans les dix jours à compter du lendemain à 0 heure du jour de la première présentation de la lettre recommandée à lui-même ou à son représentant. Elle est donc valable si elle parvient à l'assuré au-delà du délai de dix jours, mais qu'elle a été postée avant.

Lorsque la proposition de l'assuré est acceptée par le silence de l'assureur, le contrat est modifié en conséquence. Ni l'assureur ni l'assuré ne peuvent contester le changement intervenu. Ainsi, l'assuré qui a transféré son contrat d'un véhicule à un autre n'est plus assuré pour l'accident causé au premier véhicule. En principe, la modification prend effet à l'expiration du délai de dix jours, puisque c'est alors que se forme le consentement. Mais si l'assuré fixe une autre date, c'est à celle-ci qu'à lieu la modification, puisque cette dernière est réputée acceptée « dans les termes » et « à compter de la demande de l'assuré » par le silence de l'assureur. L'assuré peut donc fixer une date postérieure aux dix jours, mais il peut aussi fixer une date incluse dans ce délai. Il sera alors garanti, en cas de silence de l'assureur, pour le sinistre survenu entre cette date et l'expiration du délai de dix jours.

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