CONDUCTEUR OU PIÉTON

- Les faits

Un cyclomotoriste qui avançait en poussant son engin est heurté et blessé par un véhicule. Il assigne le conducteur de ce dernier en réparation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, en prétendant qu'il n'était pas conducteur, mais piéton.

- La décision

La cour d'appel de Rennes limite son droit à indemnisation, retenant qu'il était conducteur puisqu'il courait sur la chaussée en poussant son cyclomoteur pour tenter de provoquer l'allumage du moteur. Un doigt sur la manette des gaz et les mains sur le guidon, il pilotait l'engin.

L'arrêt est cassé sur pourvoi de la victime. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la victime n'avait pas pris place sur son cyclomoteur.

(Cass., 2e ch. civile, 7 octobre 2004, n° 1508 FS-P + B ; Clément contre Guitton et autres.)

> Commentaire

Pour la Cour de cassation, un cyclomotoriste doit être monté sur son engin pour être considéré comme conducteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. S'il court à côté, il ne peut pas avoir cette qualité, même s'il a les mains sur le guidon et la manette des gaz en tentant de le faire démarrer. Il est considéré comme un piéton et sera indemnisé intégralement de son préjudice sauf faute inexcusable prouvée à son encontre.

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