CONSEIL DE LA BANQUE

- Les faits

À l'occasion d'un prêt consenti par le Crédit foncier, un emprunteur, alors âgé de 61 ans et retraité, a adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès d'Axa. La notice remise à l'assuré précisait notamment que les garanties incapacité de travail et invalidité cessaient au jour du départ à la retraite de l'assuré et au plus tard à son soixantième anniversaire. Victime d'un accident cérébral en octobre 2003, il est décédé le 6 août 2004. L'assureur a procédé, au titre de la garantie décès, au règlement du capital restant dû, mais a refusé de prendre en charge les mensualités du prêt pendant la période d'invalidité de la victime, en opposant la limite contractuelle fixée à 60 ans. Les ayants droit de l'emprunteur ont assigné la banque et l'assureur aux fins de les voir condamnés à leur payer le montant des échéances qu'ils avaient remboursées au cours de la période d'invalidité.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande. Elle retient que les ayants droit ne peuvent valablement invoquer un manquement de la banque

à son obligation précontractuelle d'information et de conseil alors que l'assuré était parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre des garanties par la notice dont il avait reconnu expressément avoir pris connaissance et dont un exemplaire était annexé à la demande d'admission à l'assurance. Il ne pouvait donc pas ignorer que l'assurance, compte tenu de son âge et de sa condition de retraité, ne pouvait couvrir que le risque décès. En statuant ainsi sans rechercher si la banque avait éclairé l'assuré sur l'adéquation du risque couvert avec sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

(Cass., 2e ch. civile, 2 octobre 2008, n° 1287 FS-P + B ; Renée H. et autres contre Crédit Foncier de France et Axa.)

> Commentaire

La remise de la notice à l'assuré ne suffit pas à satisfaire l'obligation d'information. Le banquier, qui propose à son client d'adhérer à l'assurance de groupe qu'il a souscrite à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation. S'il n'est pas en mesure de fournir un contrat parfaitement adapté, il doit en informer l'emprunteur.

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