CONSOLIDATION

- Les faits

Le 17 août 1983, un assuré souscrit auprès de La Mondiale un contrat garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité permanente totale, ce capital étant doublé en cas d'accident. Il est victime d'un accident de moto le 11 octobre 1992, mais la compagnie estime ne pas devoir sa garantie aux motifs que cet accident constituait une circonstance aggravante, mais non déterminante, dans la survenance de l'invalidité. Celle-ci résultait d'un état pathologique antérieur et, l'assuré ayant pris sa retraite le 1er octobre 1993, le dommage ne s'était réalisé qu'au jour de la consolidation de son état d'invalidité fixé par les experts au 21 février 1995. L'assuré assigne la compagnie afin d'obtenir le paiement du capital invalidité doublé, en application des stipulations du contrat.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence décide que l'obligation pour l'assureur de garantir l'invalidité permanente et totale a pris fin le 1er octobre 1993 et rejette la demande de l'assuré. Le risque garanti est non pas la maladie surveillée depuis 1985 ou l'accident du 11 octobre 1992, mais l'invalidité permanente totale dont l'assuré a été atteint à la date de consolidation fixée par l'expert au 21 février 1995. Cette date constitue le risque garanti au titre de l'invalidité. Le contrat ayant pris fin depuis le départ en retraite de l'assuré, celui-ci n'était plus couvert. Aucune prestation n'est acquise au jour de la résiliation du contrat d'assurance, le dommage s'étant produit postérieurement. Le pourvoi de l'assuré est rejeté.

(Cass., 2e ch. civile, 21 octobre 2004, n° 1668 FS-D ; Barrau contre La Mondiale.)

> Commentaire

L'assuré a adhéré à ce contrat couvrant le régime de prévoyance des travailleurs non salariés en tant que directeur de société. Il a pris sa retraite avant d'être consolidé. Il a alors cessé d'appartenir à la catégorie définie aux conditions particulières du contrat. Il n'est plus couvert lorsque survient sa consolidation, qui est le fait générateur du sinistre, le contrat n'ayant pas vocation à garantir une personne sans activité professionnelle.

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