CONTRAT CLAIR

- Les faits

Le propriétaire d'un catamaran de croisière est victime d'un démâtage dû à la rupture d'une pièce du gréement. Il adresse, par l'intermédiaire de son courtier, une déclaration de sinistre à la Société des armateurs professionnels de la mer (Samap) qui avait repris la couverture du risque. L'assureur fait connaître un refus de garantie, observant qu'il fallait dissocier les garanties dues pour le corps du bateau de celles dues pour le gréement. Les conditions de garantie de ce dernier étant prévues « franc d'avaries particulières » qui ne jouent que pour des événements maritimes majeurs (abordage, heurt, échouement...), qui n'étaient pas concernées dans le cas d'espèce. L'assuré assigne l'assureur et son courtier pour manquement à l'obligation de conseil.

- La décision

La cour d'appel de Paris le déboute de l'intégralité de ses demandes. Le contrat qui a été paraphé et signé par l'assuré est rédigé en termes clairs et dénués d'ambiguïté, dont la portée, notamment quant à la distinction entre le corps du navire et son gréement, ne pouvait échapper à l'assuré, marin professionnel de son état.

(Paris, 7e chambre, section A, 8 avril 2008, n° 121 ; Patrick L. contre Samap.)

> Commentaire

Le fait que l'assuré soit un professionnel de la mer a joué en sa défaveur. Le contrat devait être clair pour lui et ne présentait aucune ambiguïté. Il était en mesure d'apprécier l'étendue des garanties qu'il avait souscrites

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