Contrats d’assurance vie non réclamés : Bercy satisfait du dispositif actuel

Interrogée par le député Daniel Fascquelle (UMP) sur les conditions de versement des contrats d'assurance vie, Christine Lagarde a indiqué que « le gouvernement n’entendait pas revenir sur les dispositions de l’article L 114-1 du code des assurances ». Cet article prévoit que les bénéficiaires de contrats d’assurance vie ont trente ans à partir du décès de l’assuré pour les réclamer à l’organisme dépositaire (les actions relatives aux contrats d’assurance se prescrivent habituellement par deux ans). Pour Christine Lagarde, la longueur du délai s’explique par « la complexité des situations de dénouement des contrats », or l’abaisser à 15 ou 20 ans « pourrait pénaliser les bénéficiaires actuellement non identifiés ». Pour Bercy, le montant des contrats d'assurance vies non réclamés "de l'ordre du milliard d'euros",  devrait décroitre grâce la « grande efficacité des dispositifs mis en œuvre pour résorber le phénomène ". La loi du 17 décembre 2007 a mis en place un répertoire national des personnes physiques, les données sont communiquées aux assureurs afin de rechercher les assurés et les bénéficiaires d’assurance vie décédés. Une façon de dire que le gouvernement ne soutiendra pas la proposition du sénateur Hervé Maurey (UMP), déposée en octobre 2009 pour renforcer le dispositif existant.

Voir question parlementaire N°82228, publiée au JO du 1 février 2011

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