DÉFAUT D'ALÉA

- Les faits

Une société organise un festival de musique à Saint-Malo au cours duquel devait se produire le groupe Indochine. Elle souscrit une police d'assurance intempéries. Alors que le groupe Indochine, qui devait terminer le spectacle, venait d'entrer en scène, les organisateurs décident d'interrompre le festival pour des raisons de sécurité, à cause d'une soudaine perturbation atmosphérique, et remboursent les billets aux spectateurs. L'assureur refuse de prendre en charge les conséquences de l'annulation, estimant que les conditions de sa garantie ne sont pas réunies.

- La décision

La cour d'appel d'Orléans déboute les organisateurs de leur demande de garantie. La cause directe de leur préjudice n'est pas l'événement atmosphérique à l'origine de l'interruption du festival, mais leur décision de procéder au remboursement des billets. Ce remboursement précipité n'était pas obligatoire dès lors que le spectacle a été interrompu pour un cas de force majeure. Il n'avait pas été réclamé par les spectateurs et il a été décidé dans un geste commercial. L'objet du contrat est de garantir l'assuré des pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par sa faute, mais non de le garantir des conséquences de ses décisions délibérées. La compagnie est fondée à opposer aux organisateurs un refus de garantie pour défaut d'aléa.

(Orléans, chambre civile, 11 juin 2007, n° 223 ; Arachnée Productions contre MPF et Dufaud.)

> Commentaire

Avant que l'assuré ne lance sa procédure, l'assureur lui avait fait une offre de transaction, qu'il avait refusée. La cour d'appel a décidé qu'il reste recevable à lui opposer une non-garantie. Une offre de transaction présentée avant toute procédure ne lie pas son auteur et ne peut pas être interprétée, en l'absence d'autres éléments, comme une reconnaissance par lui du bien-fondé de la prétention adverse en son principe, dès lors qu'elle a été refusée.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

DÉFAUT D'ALÉA

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié