DÉFINITION DE L'EFFRACTION

- Les faits

À la suite d'un incendie qui a ravagé un bâtiment et un local professionnel, une couverture provisoire a été mise en place sous la forme d'une bâche. Des cambrioleurs sont entrés dans l'établissement par le toit en escaladant le mur et en soulevant la bâche. L'assureur estime que sa garantie vol n'est pas due si les locaux ne sont pas équipés de moyens de fermeture ou de protection maintenus en état de bon fonctionnement.

- La décision

La cour d'appel de Metz met hors de cause l'assureur. Elle relève que la police garantit le vol et les actes de vandalisme commis dans les locaux assurés entraînant la disparition, la destruction ou la dégradation des biens assurés lorsqu'ils ont été commis par effraction des moyens de clos et/ou de couvert ou des moyens de protection ou de fermeture extérieurs des locaux assurés. L'effraction, non définie au contrat, consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction d'un dispositif de fermeture quelconque et suppose ainsi un acte de violence. Le seul fait de s'être introduit après avoir soulevé la bâche sans que les fixations l'arrimant au toit aient été arrachées ne peut constituer un acte caractérisant l'effraction.

(Metz, 1re chambre, 6 février 2003, n° 01/03187 ; Alicino contre Azur.)

> Commentaire

En l'absence de précision dans le contrat, les juges ont défini ce qu'il fallait entendre par effraction. Ils se sont référé à une définition courante de cette notion, qui implique un acte de violence entraînant un arrachage des fixations de la fermeture (portes, fenêtres, voire toiture). En l'espèce, les cambrioleurs ont pénétré dans le local sans dégrader la bâche qui couvrait le toit. Il n'y a pas eu d'effraction.

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