DEMANDE DE GARANTIE NON PROUVÉE

- Les faits

L'acheteur d'un véhicule de haut de gamme rencontre des difficultés pour l'assurer auprès de sa société d'assurances habituelle, la Macif. Il se tourne alors, sur les conseils d'un ami, vers un courtier, qui lui envoie un appel de cotisation réglé le jour même. L'automobile est volée le 3 août 2001. Le courtier refuse le sinistre pour défaut de garantie. L'assuré l'assigne.

- La décision

La cour d'appel de Paris le déboute de sa demande de garantie. Alors que pèse sur lui la charge de la preuve, l'assuré n'a pas justifié, en l'absence de toute pièce écrite, avoir demandé au courtier de garantir son véhicule contre le risque de vol. Il n'est pas fondé à inverser la charge de la preuve en soutenant que l'assureur ne démontre pas qu'il ne voulait pas garantir son véhicule contre ce risque. S'il a été mis en relation avec le courtier par un ami, ce dernier ne saurait pour autant attester de l'étendue de la garantie sollicitée ni du contenu du mandat confié au courtier, dès lors qu'il n'a pas assisté aux entretiens. En toute hypothèse, la preuve testimoniale est prohibée en matière contractuelle en application de l'article 1341 du code civil. L'assuré soutient à tort que l'attestation de son ami peut valoir commencement de preuve, puisqu'elle n'émane pas de celui contre lequel la demande est formée. Subsidiairement, l'assuré soutient avoir ignoré les garanties véritablement souscrites. Aucun des documents produits par le courtier ne comporte la signature de l'assuré. Le courtier ne démontre pas avoir communiqué à son client la fiche d'information émanant de l'assureur et faisant apparaître que la garantie vol n'a pas été choisie par lui. Le seul document qui supporte une signature est le contrat d'adhésion souscrit par le courtier auprès d'un second assureur, la DAS, pour le risque dommages au véhicule. Cette signature ne correspond pas à celle de l'assuré. Si l'obligation de remettre une fiche d'information incombe à l'assureur, il appartient au courtier de la transmettre à son client dont il est le mandataire pour s'assurer ainsi de son accord écrit sur la nature des garanties choisies. Le courtier devait prendre l'élémentaire précaution de s'assurer du contenu de la demande d'assurance de son client, vérifier qu'elle corresponde bien à ce qui avait été demandé à l'assureur ou l'informer sur les futures garanties contractuelles. En sa qualité de professionnel, il lui appartenait d'attirer l'attention de son client sur les risques qu'il prenait de ne pas s'assurer contre le vol, si, comme il le prétend, ce dernier ne souhaitait pas garantir un véhicule de haut de gamme fréquemment volé. Le courtier n'a pas satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, qui a perdu la chance de pouvoir s'assurer contre le risque de vol.

(Paris, 7e chambre, section A, 27 mai 2008, n° 160 ; Said G. contre Assur'Ouest et CGPA.)

> Commentaire

La cour d'appel de Paris a fixé à 20 000 E le préjudice subi par le client à la suite de cette perte de chance. Mais le principe ou les modalités de la garantie qu'il aurait pu obtenir ne sont pas connus. Il est vraisemblable qu'il aurait souscrit cette assurance si elle lui avait été proposée. Reste que le montant de la prime l'aurait peut-être fait reculer.

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