Des mensualités de prêt sous garantie ou pas

- Les contrats de groupe assurant la prise en charge des mensualités de crédit en cas d'incapacité de travail, maladie comprise, sont toujours sources de litiges. - La clé se trouve dans l'interprétation des contrats.

Madame A. obtient divers prêts de la Caisse d'épargne pour son activité professionnelle. Elle souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP) un contrat invalidité-incapacité de travail. En arrêt de travail en 1997, elle pense que l'assurance va rembourser ses mensualités, mais se heurte à un refus.

De toutes les échéances à une partie seulement

L'affaire part en justice. En première instance, la CNP est condamnée à régler toutes les échéances impayées (moins le délai de carence), mais le 8 février 2007, la cour d'appel de Colmar juge que sa garantie n'est due que pour une certaine période. Les juges dénaturent le contrat qui est la loi des parties, violant l'article 1134 du code civil, s'insurge l'assurée en cassation. Ils ne peuvent subordonner l'état d'incapacité totale de travail (ITT) ouvrant droit à la garantie à une condition administrative qui n'est pas prévue au contrat, à savoir la mise en arrêt maladie de l'assuré.

Le litige est bien d'ordre contractuel. Selon l'article 2 de la police, reprend la cour de cassation le 15 mai 2008 (2e chambre civile, n° 07-14635), l'assuré est en ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (délai de carence), il se trouve dans l'impossibilité de reprendre, pour raison de santé, une activité professionnelle ou non professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie. L'article 5 ajoute que la garantie incapacité cesse lorsque l'assuré peut exercer une activité, même partielle.

L'arrêt d'appel analyse les périodes d'ITT de madame A., telles qu'elles résultent de l'attestation de la CPAM, et en déduit que la CNP n'a à assurer les mensualités que sur une période limitée. Sans dénaturer le contrat, elle prend simplement en considération « ces arrêts maladie, non comme une condition de garantie, mais comme un élément de preuve de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle », avalise la Cour. Toutefois, madame A. a été arrêtée du 6 octobre 1997 au 31 janvier 1998. Son ITT a dépassé le délai de carence. La garantie de la CNP ne peut se limiter à la période du 12 avril au 31 juillet 1997. Les comptes sont à revoir.

Rembourser, même si c'est l'argent a soldé des dettes

Le débat glisse alors sur les 167 437 E que madame A. doit restituer à la CNP en appel. Exécutant le jugement de première instance, l'assureur les a payés. L'action en répétition de l'indu peut être engagée uniquement contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu, plaide madame A. Or, ce n'est pas elle qui a perçu l'argent de la CNP, mais la Caisse d'épargne qui s'en est servi pour combler ses dettes !

« Qui reçoit d'un assureur le paiement d'une somme à laquelle il a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu, rectifie la cour, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas. » Madame A. doit donc rembourser la CNP, mais pas à hauteur de toute cette somme. Il faut en déduire les échéances incombant à la CNP.

Prouver en plus que la reprise d'activité était implicite

Le 5 juin 2008, une autre histoire oppose en cassation (2e chambre civile, n° 06-16563) la CNP à un particulier ayant, pour garantir un prêt immobilier, adhéré en 1986 à son contrat de groupe. À la suite d'un arrêt maladie de l'assuré, la CNP assume les remboursements jusqu'au 18 juin 1999, mais, par la suite, elle refuse le bénéfice de la garantie incapacité temporaire totale.

Déboutée en appel, madame B. récidive en cassation. Le contrat prévoit expressément, se défend la cliente, que la preuve de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle à la suite d'une maladie est rapportée, pour un assujetti au régime général, par le fait d'être classé en invalidité de 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale (ce qui est son cas depuis le 17 mars 1998) et de percevoir à ce titre des prestations d'invalidité. Dès lors, on ne peut pas lui imposer de prouver son impossibilité de reprendre une activité professionnelle en recourant à un autre médecin que celui de la Sécurité sociale.

Cependant, selon l'expert, madame B. n'était pas dans l'impossibilité de reprendre une activité. Et il ressort du contrat que deux conditions cumulatives sont à remplir pour bénéficier de la garantie litigieuse : la perception de prestations en espèces au titre de la maladie ou de l'invalidité et l'impossibilité de reprendre une activité. La garantie n'est pas due.

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