DÉSORDRE D'ORDRE DÉCENNAL

- Les faits

Les époux X, maîtres de l'ouvrage, assurés en dommages-ouvrage par la Mutuelle des architectes français (Maf), ont, en 1988, confié la construction d'une maison à divers locateurs d'ouvrage, au nombre desquels, pour l'élaboration des plans de béton armé, M. X, assuré chez Axa Corporate solutions. La réception est intervenue le 6 septembre 1989. Des désordres constitués par des fissures des cloisons intérieures ayant été constatés, les époux ont, en 1992, obtenu en référé la désignation d'un expert et engagé une procédure en réparation à l'encontre, notamment, de M. X et des assureurs.

- La décision

Les maîtres de l'ouvrage sont déboutés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence de leur demande en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil. L'arrêt retient qu'il résulte des constatations de l'expert judiciaire que la solidité de la villa n'est pas compromise, que les désordres ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination et que les fissurations ne sont nullement généralisées et n'évoluent pas dans le temps. Cet arrêt est cassé sur pourvoi des maîtres d'ouvrage pour avoir omis de répondre à leurs conclusions. Ils faisaient valoir qu'il résultait des nouveaux éléments de preuve qu'ils produisaient que, contredisant l'expertise, les fissurations étaient persistantes et avaient évolué. Ces désordres, seraient-ils seulement d'ordre esthétique, étaient généralisés, ce qui rendait la villa de grand standing impropre à sa destination. La cour d'appel a ainsi violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.

(Cass., 3e ch. civ., 11 mars 2008, n° 232 F-D ; Michel et Isabelle C. contre Maf et autres.)

> Commentaire

Querelle d'experts sur la nature des désordres. Pour qu'ils soient soumis à la garantie décennale, il faut qu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage et remettent en cause sa destination. S'ils sont seulement d'ordre esthétique, ils ne remplissent pas cette condition.

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