DÉSORDRE DÉCENNAL ( 13 octobre 2006)

- Les faits

Une société civile immobilière, assurée en dommages-ouvrage auprès des AGF, a fait édifier, avec le concours d'un architecte, 62 villas à ossature bois vendues en l'état futur d'achèvement et placées sous le régime de la copropriété. Une entreprise, en liquidation judiciaire, assurée par Axa, a réalisé les enduits des façades avec un revêtement en plastique. Des désordres étant apparus consistant en un décollement de l'enduit, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé en 1992. Arguant de l'aggravation des dommages, un couple propriétaire d'une villa a, après une nouvelle expertise ordonnée en 1995, assigné la SCI, l'architecte, l'entrepreneur et les assureurs en réparation sur le fondement de la garantie décennale.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier rejette les demandes du couple. Elle retient que la généralisation sur toute la façade de la villa du décollement du revêtement appliqué sur les panneaux en agglomérés de bois ne changeait pas la nature de ce décollement, considéré en 1993 par l'expert judiciaire comme d'ordre esthétique. Cette généralisation n'avait pas pour effet d'en faire un désordre de nature décennale puisque ce revêtement ayant simplement une fonction de peinture, son décollement n'était pas la cause d'une détérioration des panneaux de bois. Une telle constatation était absente de l'expertise judiciaire de 1995, qui avait relevé que, contrairement aux craintes émises lors de l'exécution de sa première mission, la bonne tenue des panneaux n'était pas compromise et qu'il n'y avait ni infiltration ni trace d'humidité intérieure. L'arrêt est cassé sur pourvoi du couple. D'une part, selon les constatations de l'expert judiciaire, le décollement du revêtement, dépourvu de fonction d'étanchéité, était consécutif au soulèvement des panneaux non protégés contre les pénétrations d'eaux. D'autre part, en 1998, selon un constat d'huissier et la consultation d'architecte, certains de ces panneaux, devenus vermoulus, laissaient pénétrer l'eau de pluie et engendraient un excès d'humidité intérieure à l'origine de moisissures. La cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à l'existence d'une atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage.

(Cass., 3e ch. civile, 12 septembre 2006, n° 912 F-D ; Eddine Z. contre Axa France et autres.)

> Commentaire

L'étendue du désordre affectant l'ensemble de la construction entraîne qu'il s'agit de dommages de nature décennale menaçant la solidité de l'immeuble. Peu importe qu'il ait pour origine un revêtement ou une peinture subissant un décollement qui pourrait être considéré comme d'ordre esthétique. C'est la propagation des dégâts et leur incidence sur l'immeuble qui sont pris en compte pour déclarer la garantie décennale applicable.

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