DETTE DE RESPONSABILITÉ CIVILE

- Les faits

Une agence de voyages parisienne dispose d'une succursale à Saint-Martin (Antilles). Le directeur de cette succursale s'est livré à des détournements par utilisation frauduleuse de cartes bancaires. L'agence dépose plainte contre lui et le licencie pour faute lourde. Elle déclare le sinistre à son assureur RC agences de voyages pour un montant de 270 000 E. Ce dernier refuse sa garantie.

- La décision

La cour d'appel de Paris déclare que la garantie n'a pas lieu de s'appliquer. Le chef d'agence a participé à un réseau organisé d'utilisation frauduleuse de cartes bancaires. Il a ainsi émis des billets Air France qui ont été débités sur le compte de la compagnie aérienne. Cette dernière en a réclamé le remboursement en application du manuel de l'agent de voyages qui prévoit que si l'agent est dans l'incapacité d'apporter la preuve qu'il s'est conformé aux procédures, la compagnie émettrice portera la perte au débit de l'agent qui a procédé à l'émission du billet. Le chef d'agence n'a pas procédé aux vérifications d'usage. Contractuellement, l'agence est redevable de cette dette et non la société Air France. Il ne s'agit pas d'une dette de responsabilité civile, mais d'une dette contractuelle qui n'est pas de nature à entraîner la garantie de l'assureur.

(Paris, 7e chambre, section A, 23 septembre 2008, n° 252 ; Tourisme d'affaires contre Generali.)

> Commentaire

La cour d'appel a passé en revue toutes les garanties, que ce soit celle assurant la responsabilité professionnelle, celle relative aux titres de transport en cas de perte, disparition ou vol et les garanties d'exploitation. Elle en a conclu que le sinistre ne relevait d'aucune d'elles.

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