DEVOIR DE CONSEIL (11 avril 2008)

- Les faits

Un souscripteur a contracté à la Poste, devenue la Banque postale, une assurance vie Ascendo, bénéficiant d'une rémunération garantie. Il retire une partie des fonds et les place dans des parts de Sicav investies en valeurs françaises et étrangères. Ces placements perdent près de la moitié de leur valeur. Il assigne la banque en responsabilité.

- La décision

La cour d'appel de Chambéry l'a débouté de toutes ses demandes contre la banque. En l'absence d'opérations spéculatives présentant un risque particulier que son client n'est pas en mesure d'apprécier, le banquier qui propose la souscription de parts de Sicav et qui doit informer le souscripteur des caractéristiques du produit proposé n'est pas tenu à mise en garde. Il résulte de la brochure remise lors de la souscription des placements que le capital peut être réparti sur différents supports, dont un seul permet de faire fructifier son épargne en toute sécurité, Ascendo Francs, les autres, constitués par des parts de Sicav, étant soumis aux aléas de la Bourse française ou mondiale. Le souscripteur, également informé de ces risques par les notices remises par la banque et au fait des aléas inhérents aux placements collectifs en valeurs mobilières puisqu'il était déjà titulaire d'un portefeuille d'actions lorsqu'il a souscrit le contrat Ascendo en février 2000, a pris l'initiative de choisir des placements à risques à concurrence de la moitié de son capital investi quinze jours seulement après la souscription d'un contrat garanti. Ayant ainsi fait ressortir que par sa connaissance du marché concerné, il était en mesure d'en apprécier tous les risques, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que la Poste n'avait pas commis de faute. Rejet du pourvoi du souscripteur.

(Cass., ch. commerciale, 5 février 2008, n° 208 F-D ; André P. contre la Banque postale.)

> Commentaire

Le fait que le souscripteur avait une connaissance des marchés financiers a joué à sa défaveur et a permis aux juges d'exonérer la banque de son devoir de conseil et d'information. Il était déjà titulaire d'un portefeuille de valeurs mobilières. Il avait toutefois reçu une notice d'information.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la décision dans la stratégi...

Ville de Paris / Secrétariat général Délégation générale à la modernisation

20 juillet

75 - VILLE DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

DEVOIR DE CONSEIL (11 avril 2008)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié