DEVOIR DE CONSEIL DU BANQUIER

- Les faits

Le 2 août 1995, à l'occasion d'un prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un couple adhère à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance garantissant les risques de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire totale, mais ne couvrant pas le risque d'invalidité totale et définitive. Placé en congé maladie le 29 juillet 1996, le mari, fonctionnaire de police, a été déclaré invalide par décision du 26 octobre 1998. L'assureur ayant refusé de prendre en charge les échéances du prêt, le couple a assigné la banque en responsabilité contractuelle ainsi que la CNP.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier déboute les époux de leur demande. L'arrêt retient que le contrat souscrit par la banque qui a été proposé à l'emprunteur ne couvre pas le risque d'invalidité totale et définitive. L'assuré, qui s'est vu remettre la notice d'assurance rédigée en termes clairs et précis, a été parfaitement informé de ce que l'assurance de groupe garantissait exclusivement les risques de décès, d'invalidité permanente et absolue et d'incapacité temporaire de travail. L'établissement de crédit n'était donc pas tenu de lui conseiller une assurance complémentaire et il ne peut pas lui être reproché un manquement à son obligation d'information et de conseil. En statuant ainsi, sans rechercher si la banque l'avait éclairé sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

(Cass., 2e ch. civile, 2 octobre 2008, n° 1286 FS-P + B ; J. B. et J. L. contre CNP et Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc.)

> Commentaire

La solution est désormais bien établie. Le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements de remboursement, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. La remise de la notice ne suffit pas à satisfaire à cette obligation. Le banquier doit attirer l'attention du client sur les imperfections de son contrat et ses lacunes par rapport à la situation de ce dernier. Si des assurances meilleures que celles qu'il propose et des garanties complémentaires sont disponibles sur le marché, il doit l'en informer.

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