DEVOIR DE CONSEIL ET PRESCRIPTION

L'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur ou son représentant en raison d'un manquement à son obligation contractuelle de renseignement et de conseil se prescrit par deux ans.

- Les faits

Une victime d'un accident de la circulation survenu en 1979 recherche la responsabilité de son assureur, la société Azur. Elle lui reproche de lui avoir fait perdre la possibilité d'exercer un recours contre le tiers responsable, du fait d'informations erronées qu'elle lui aurait fournies sur des actions qui lui étaient ouvertes à la suite de son sinistre.

- La décision

La cour d'appel de Versailles rejette la fin de non-recevoir que l'assureur opposait à cette demande sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances. Elle énonce que la responsabilité de l'assureur à raison du manquement à son obligation contractuelle d'information et de conseil, qui ne dérive pas du contrat d'assurance, n'est pas soumise au délai de prescription prévu par ce texte. L'arrêt est cassé sur pourvoi de l'assureur. La Cour suprême reproche aux juges d'appel de n'avoir pas recherché la date à laquelle l'assuré avait eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour elle, situant le point de départ de la prescription biennale.

(Cass., 2e ch. civile, 7 octobre 2004, n° 1504 F-P + B ; Azur assurances contre Petizon et autres.)

> Commentaire

La prescription biennale est applicable à toute action dérivant du contrat d'assurance. Tel est le cas du recours en responsabilité exercé par un assuré à l'encontre de son assureur de protection juridique pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, et pour l'avoir induit en erreur sur ses droits et actions à l'encontre d'auteurs du dommage dont il a été la victime. Le point de départ de la prescription se situe au jour où l'assuré a eu connaissance de ce manquement et où il a pu en apprécier les conséquences sur sa situation.

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