Direction du procès : prudence pour l'assureur

- L'assureur qui prend la direction du procès est présumé renoncer aux exceptions de garantie. - Toutefois, la formulation de réserves lui permet en principe d'échapper à cette présomption légale.

La prudence de l'assureur s'impose pour deux raisons. En prenant la direction du procès, il est présumé renoncer à toutes les exceptions, en vertu de l'article L. 113-17 du code des assurances. Ce texte n'est pas appliqué à la lettre, mais les exceptions auxquelles l'assureur est censé renoncer ne sont pas toujours clairement définies. Par ailleurs, l'assureur qui prend la direction du procès peut voir engager sa responsabilité s'il commet des fautes.

Excepter, c'est renoncer

En vertu de l'article L. 113-17, alinéa premier du code des assurances, « l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ». Ainsi, pour que joue la présomption de renonciation aux exceptions, telle qu'elle est prévue par l'article L. 113-17 du code des assurances, il faut une double condition : que l'assureur ait eu connaissance des exceptions et qu'il ait pris la direction du procès. Si ces deux conditions sont remplies, l'assureur est présumé renoncer aux exceptions. C'est, par exemple, le cas lorsque l'assureur a pris la direction du procès sans émettre de réserve, en toute connaissance des exceptions, que lui-même et son assuré ont été représentés par le même avocat au cours de l'instance en référé et qu'ils ont, en première instance, opposé des moyens de défense identiques (Cass., 1re civ., 16 janvier 2001, D. 2001. Somm. 3320, obs. H. Groutel).

Dès avant la loi du 31 décembre 1989 dont est issu l'article L. 113-7 du code des assurances, la jurisprudence a reconnu que la renonciation ne pouvait porter que sur les exceptions dont l'assureur avait connaissance lorsqu'il a dirigé le procès (Cass., 1re civ., 8 avril 1986, n° 84-13.883, RGAT 1986, p. 435, note J. Bigot). Cette jurisprudence a été confirmée après la loi de 1989 (Cass., 1re civ., 21 octobre 2003, n° 01-17.950, RGDA 2004, p. 174, note Bruschi). Si l'assureur découvre des exceptions en cours de procès, il peut également s'en prévaloir, mais il doit alors abandonner immédiatement la direction du procès. À défaut, il est présumé renoncer à s'en prévaloir (Cass. 1re civ., 20 octobre 1992, n° 91-12.176, RGAT 1993, p. 149, note Beauchard).

À quoi l'assureur renonce-t-il lorsqu'il prend la direction du procès sans émettre de réserve ? En principe, si l'on s'en tient à l'article L. 113-7 du code des assurances, l'assureur renonce à toutes les exceptions. Mais en réalité, la situation est moins claire, car la Cour de cassation a limité la portée de cette règle par plusieurs arrêts. Le premier date du 8 juillet 1997 (Cass., 1re civ., 8 juillet 1997, n° 95-12.817, RGDA 1997, p. 1075, note J. Kullmann). En l'espèce, la Cour a affirmé que les exceptions auxquelles l'assureur est présumé renoncer ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de la garantie.

La Cour réduit les exceptions

La Cour a confirmé cette position dans un arrêt de 2000 (Cass., 1re civ., 29 février 2000, n° 97-19.068, JCP G 2000, IV, n° 1670, Resp. civ. et assur. 2000, comm. n° 170). En l'espèce, l'assureur refusait sa garantie au motif que le risque n'était pas assuré, faute d'avoir été déclaré, formalité indispensable en vertu des stipulations de la notice. Dans son arrêt, la Cour suprême a affirmé que la présomption de renonciation aux exceptions prévues par l'article L. 113-7 ne concernait pas la nature des risques garantis, de sorte que ce texte n'était pas applicable en l'espèce. Jurisprudence à nouveau confirmée par un troisième arrêt : « Vu l'article L. 113-7 du code des assurances ; attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie » (Cass., 1re civ., 18 juillet 2000, n° 98-16.766, RGDA 2000, p. 903, note L. Mayaux). Concernant le montant de la garantie, la Cour de cassation a estimé que la réduction proportionnelle de l'indemnité, prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, dernier alinéa, échappe à l'article L. 113-17, car elle ne remet pas en cause le principe de la garantie, mais seulement son montant (Cass. 1re civ., 24 février 2004, n° 02-13.494, Lamyline). Cette indemnité réduite est due par l'assureur à l'assuré après un sinistre lorsque ce dernier a fait une déclaration inexacte, sans que soit prouvée la mauvaise foi.

Le procès ne peut pas crever le plafond

Par ailleurs, la direction du procès ne constitue pas pour l'assureur un renoncement à la limite contractuelle du plafond de garantie. C'est ainsi le cas dans une affaire où l'assureur et l'assuré avaient signé un protocole d'accord prévoyant qu'ils auraient une défense commune, afin de minimiser la réclamation du tiers lésé et de son assureur dans leur intérêt commun, jusqu'à la fin de la procédure. En l'espèce, le risque était soumis à un plafond de garantie contractuellement fixé. La cour d'appel, puis la Cour de cassation ont écarté l'idée d'une renonciation par l'assureur au montant de garantie contractuellement fixé, au motif qu'il avait pris la direction du procès (Cass., 1re civ., 18 juillet 2000, n° 98-16. 766, RGDA 2000, p. 903, note L. Mayaux).

Cette solution paraît logique. On ne voit pas en quoi la prise de direction du procès mettrait en cause la volonté par l'assureur de s'en tenir aux limites contractuelles de garantie. C'est pourtant ce qu'avait décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 1991 (Cass., 1re civ., 22 mai 1991, n° 89-21.486, RGAT 1991, p. 637, note R. Bout), qui semble donc aujourd'hui caduc.

Un autre arrêt, celui-là de 2002, a également estimé que l'assureur avait renoncé au plafond de garantie dans le cadre de la prise de direction du procès. Mais cette affaire est en réalité très différente. En l'espèce, l'assureur avait dirigé le procès durant sept ans et il avait réglé à son assuré des indemnités trois fois plus élevées que la garantie prévue au contrat ! La Cour de cassation a pu estimer que le versement de ces indemnités - et non la direction du procès - impliquait un renoncement au plafond de garantie (Cass., 1re civ., 18 décembre 2002, n° 99-21.281, RGDA 2003, p. 350, note J. Kullmann).

La précision écarte la présomption

La jurisprudence admet que l'assureur puisse prendre la direction du procès tout en émettant des réserves, pour écarter la présomption de renonciation à l'exception dont il a connaissance. Mais pour écarter efficacement la renonciation à l'exception, les réserves doivent être précises. Trop générales, elles ne sont pas considérées comme une réelle volonté d'écarter la présomption de renoncer.

À ce titre, un arrêt de la Cour de cassation est intéressant, portant sur le degré de précision de la réserve pour qu'elle joue efficacement son rôle. En l'espèce, l'assureur avait indiqué à son assuré qu'il chargeait son avocat de l'assister « sous la plus expresse réserve de la question des garanties », et qu'il prendrait position à ce sujet à réception du rapport de l'expert judiciaire. La Cour a estimé que cette réserve était suffisamment précise, car « l'assureur s'engage à prendre position sur sa garantie dès réception du rapport d'expert » et parce que les réserves sont inscrites dans le cadre de l'expertise judiciaire, c'est-à-dire d'un objet déterminé (Cass., 1re civ., 30 janvier 1996, n° 93-20.330., Resp. civ. et assur. 1996, comm. n° 149).

C'est d'abord a contrario que la Cour de cassation a reconnu à l'assureur la faculté d'écarter la renonciation aux exceptions en émettant des réserves : « Le fait d'avoir dirigé la procédure suivie contre l'assuré jusqu'au jugement, en connaissance des circonstances qui excluaient la garantie et sans aviser l'assuré de ses réserves, valait renonciation de la Société lilloise d'assurance à se prévaloir de l'exception de non-garantie » (Cass., 1re civ., 22 novembre 1989, n° 88-13.897, RGAT 1990, p. 194, note R. Bout).

Ensuite, en 2003, la Cour de cassation a pris une position plus directe en estimant qu'il résulte de l'article L. 113-17 du code des assurances que l'assureur n'est censé renoncer à se prévaloir des exceptions qu'il pouvait invoquer qu'à la condition qu'il ait dirigé le procès fait à son assuré en connaissance de ces exceptions et qu'il n'ait émis aucune réserve (Cass. 1re civ., 23 septembre 2003, n° 00-15.201, RGDA 2003, p. 785, note J. Kullmann).

Toutefois, l'assureur doit renouveler ses réserves lorsqu'il accomplit certains actes. À défaut, ceux-ci rendent caduques les réserves antérieurement émises à propos de la garantie (Cass., 1re civ., 25 février 1986, RGAT, p. 435, note J. Bigot). Autrement dit, la réserve émise à une date donnée permet d'écarter la présomption de renonciation à cette même date. Donc, si l'assureur accomplit postérieurement un acte susceptible de laisser croire à l'assuré qu'il accepte de couvrir le sinistre, il doit réitérer sa réserve. Ce ne sont donc pas deux, mais trois conditions qui doivent être réunies pour qu'il y ait présomption de renonciation. Il faut que l'assureur ait eu connaissance des exceptions, qu'il ait pris la direction du procès, et qu'il n'ait pas émis de réserve.

L'espoir n'engage que celui qui y croit

En confiant à l'assureur la direction du procès, l'assuré lui donne un mandat. L'assureur doit le remplir conformément aux articles 1991 et suivants du code civil. En tant que mandataire, « [il] répond non seulement de son dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion », en vertu de l'article 1992, alinéa premier, du code civil. Il doit aussi rendre compte de sa gestion (article 1993 du code civil). On sait que l'assureur est libre de choisir l'avocat, d'exercer ou non les voies de recours, etc. Une faute peut donc être commise, par exemple, dans le fait de laisser par erreur une action se prescrire (Cass., 1re civ., 6 déc. 1989, n° 86-12.545, RGAT 1990, p. 196, note R. Bout) ou encore dans la décision d'exercer un appel. L'appel de l'assureur peut, par exemple, aboutir à une décision aggravant le montant des dommages-intérêts. Si ce montant excède la garantie prévue au contrat, l'assuré se trouve personnellement tenu... À ce titre, il peut vouloir engager la responsabilité de l'assureur sur le fondement d'une faute de gestion.

Toutefois, la jurisprudence considère que la responsabilité de l'assureur ne saurait être engagée par le seul fait que l'appel qu'il a diligenté a conduit à une augmentation des dommages-intérêts alloués à la victime et à un dépassement du plafond de garantie (Cass., 3e civ., 16 décembre 1992, RCA 1993, com. 100). Pourtant, l'assureur commet une faute dans l'exécution de son mandat si cette situation résulte de sa décision de faire appel sans raison valable (Cass., 1re civ., 15 février 1977, n° 75-13.864, RGAT 1977, p. 512, note A. Besson). Une telle décision n'est fondée que s'il existe des espoirs sérieux d'améliorer le sort de l'assuré par rapport à la décision des premiers juges (Cass., civ., 4 mai 1942, RGAT 1942, p. 168, note M. Picard).

La peine de l'assuré n'atteint pas l'assureur

C'est à l'assuré qu'il appartient de démontrer la faute de l'assureur. Il doit aussi prouver qu'il a subi en raison de cette faute un préjudice, consistant dans la plupart des cas en une condamnation dont le montant excède l'indemnité d'assurance. Enfin, l'assuré doit établir le lien de causalité entre la faute de l'assureur et ce préjudice. Lorsque l'assureur est condamné pour faute dans l'exécution de son mandat, il doit indemniser l'assuré pour le dommage causé, ce qui le conduit à prendre en charge la totalité de la réparation décidée en justice.

Lorsque l'assuré n'est pas d'accord sur la manière dont l'assureur conduit le procès, il peut reprendre la main. Selon l'article L. 113-17, alinéa 2, du code des assurances, « l'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire ». Cette notion d'intérêt peut être difficile à cerner. Une analyse de la jurisprudence permet d'affirmer qu'elle recouvre les conflits qui peuvent opposer l'assuré à l'assureur ou encore l'inertie de ce dernier.

Tel est le cas, par exemple, quand l'assureur refuse d'interjeter appel parce qu'il est satisfait de la décision rendue, alors que l'assuré la trouve trop sévère. Dans ce cas, l'assuré a intérêt à s'immiscer dans le procès. Mais s'il décide de faire appel, c'est à ses risques et périls. Autrement dit, si l'appel conduit à une diminution des dommages-intérêts, celle-ci bénéficie à l'assureur. Mais si les juges prononcent une peine plus sévère, l'assuré doit en supporter seul les conséquences, l'assureur se contentant de garantir la condamnation prononcée par les premiers juges. L'assuré qui s'immisce dans le procès doit donc être vigilant, car si l'immixtion n'est pas justifiée, il peut encourir la déchéance lorsque celle-ci est prévue au contrat. La déchéance entraîne la perte du droit à indemnité pour le sinistre ayant provoqué le procès dans lequel l'assuré s'est immiscé.

Faculté de diriger ou obligation de défendre ?

La clause de direction du procès est une promesse de mandat donné par l'assuré à l'assureur. Alors que l'assuré s'engage, dès la signature du contrat, à laisser l'assureur conduire les procès intentés contre lui par les éventuelles victimes, l'assureur est libre d'accepter ou de refuser cette mission à l'occasion de chaque sinistre. À ce titre, la clause de direction du procès se distingue de la clause de défense-recours, laquelle oblige l'assureur à diriger le procès. La différence est si importante que la Cour de cassation impose aux juges du fond de rechercher si l'assureur a mené le procès au titre d'une clause de direction du procès, qui lui laisse la faculté de mener ou non le procès, ou d'une clause de défense-recours, qui lui en fait l'obligation.

Les juges ne doivent pas s'arrêter à l'intitulé des clauses. Ils doivent analyser les éléments de l'intervention de l'assureur afin d'être en mesure, le cas échéant, de lui restituer sa véritable qualification. Ainsi, par un arrêt du 8 juillet 1997, la Cour de cassation a considéré qu'une clause qualifiée de défense-recours par la police d'assurance était en réalité une clause de direction du procès (Cass., 1re civ., 8 juillet 1997, RGDA 1997, p. 1075, note J. Kullmann). Dans cette hypothèse, l'assureur peut refuser le mandat qui lui a été donné par l'assuré, notamment lorsqu'il estime ne pas devoir sa garantie, en raison, par exemple, de la nullité du contrat qui est opposable aussi bien à l'assuré qu'à la victime. En effet, dans cette situation, l'assureur n'a pas intérêt à supporter les tracas d'un procès, et l'assuré recouvre la liberté d'organiser sa défense. En revanche, si l'assureur accepte de mener le procès, la promesse de mandat se transforme en mandat. Il s'agit d'un mandat d'intérêt commun, qui se distingue par son caractère irrévocable. Si l'assureur décide de diriger le procès, il doit assurer une défense globale des intérêts de l'assuré, notamment par la mise à disposition d'un avocat, l'apport de conseils juridiques et, le cas échéant, le recours à un expert.

Le moment de la prise de direction du procès n'est pas toujours clairement défini. Ainsi, l'assureur qui désigne un avocat dans le cadre d'une simple procédure de référé tendant à ordonner une expertise a pu être considéré par la Cour de cassation comme prenant la direction du procès, dès lors que l'assureur l'a fait en connaissance de cause et qu'il n'a pas émis de réserve (Cass., 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-13.457, D. 2001, p. 3320, note H. Groutel).

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi à l'encontre d'un arrêt qui avait admis une exclusion de garantie d'un assureur qui avait désigné un avocat, d'abord à l'occasion d'une procédure de référé d'expertise, puis après assignation à jour fixe, mais avant toute défense au fond. Cet assureur avait notifié à son assuré un refus de garantie et l'avait invité à assumer seul sa défense. L'arrêt de rejet est ainsi motivé : « Attendu que le fait pour un assureur de désigner un avocat pour défendre les intérêts de son assuré n'est pas de nature, même lorsque les circonstances du sinistre sont connues, à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie, dès lors que l'assureur a désigné l'avocat, d'abord à l'occasion d'une procédure de référé tendant à ordonner une expertise et que s'il l'a désigné à nouveau après assignation à jour fixe, c'est avant toute défense au fond qu'il a notifié à l'assuré son refus de garantie et l'a invité à assumer seul sa défense ». (Cass., 1re civ., 3 octobre 1995, n° 93-15.778, Bull. civ. III, n° 336).

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