Environnement : l’obligation de garantie financière pour la dépollution des sites est étendue

Jusque-là réservée aux installations Seveso, carrières ou décharges, un décret publié au JO du 3 mai 2012 étend l’obligation de constituer une garantie financière en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement aux installations soumises à autorisations et aux installations de transit, regroupement, tri, ou traitement des déchets soumises à autorisations simplifiées. Cette garantie financière est destinée à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d’activité ou d’accident. Outre solliciter un fonds privé de garantie, ou faire consignation auprès de la Caisse des dépôts, l’exploitant peut choisir de recueillir un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’un assureur ou d’une société de caution de mutuelle.

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