ÉPERS ET PANNEAU PRÊT À L'EMPLOI

Le fabricant d'un équipement, conçu pour satisfaire à des exigences précises et prédéterminées, est solidairement responsable des désordres avec les entreprises qui ont mis en oeuvre cet élément sans modification et conformément à ses indications.

- Les faits

La Centrale laitière de Franche-Comté souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de Groupama Grand Est. Elle fait procéder en 1990 à la construction de caves destinées à l'affinage et au stockage de fromages, en en confiant la réalisation à la société Calland réalisations qui s'est fourni en panneaux isolants auprès de la société Plasteurop, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics. Après réception, des désordres étant apparus sur ces panneaux, la Centrale laitière de Franche-Comté a assigné la société Calland réalisations aux fins d'obtenir l'indemnisation de la reprise des désordres et celle de son préjudice d'exploitation. L'assureur de cette dernière société, Aviva assurances, est intervenu volontairement à l'instance. La société Calland réalisations a assigné Plasteurop, devenue Financière et industrielle du Peloux, société en liquidation judiciaire avec son liquidateur ainsi que son assureur, la SMABTP, pour être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

- La décision

La cour d'appel de Besançon condamne la société Aviva à payer certaines sommes. Mais ayant constaté qu'il n'était aucunement justifié qu'en l'espèce ces panneaux avaient été l'objet d'une fabrication spécifique pour les besoins précis des locaux de la Centrale laitière de Franche-Comté, qu'il n'avait été fait état d'aucune étude fixant à l'avance la capacité d'isolation thermique que devaient présenter ces panneaux ni d'aucune commande faisant référence à un dimensionnement particulier, qu'il s'agissait d'éléments indifférenciés pouvant être utilisés pour d'autres locaux, la cour d'appel a pu en déduire que ces panneaux ne relevaient pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil.

(Cass., 3e ch. civile, 27 février 2008, n° 07-11280 FS P + B ; Aviva contre SMABTP.)

> Commentaire

En l'espèce, les panneaux litigieux, fabriqués par Plasteurop, sont destinés à constituer les parois de locaux affectés à la fabrication, au conditionnement, au stockage ou à la distribution de denrées alimentaires. Ils présentent des caractéristiques d'isolation thermique et sanitaire adaptées à de tels locaux. La notice technique du fabricant de panneaux précisent qu'ils sont proposés en plusieurs épaisseurs, suivant le pouvoir isolant recherché, et en une seule dimension, leur découpe devant être effectuée par l'entreprise chargée de la pose, selon les instructions fournies par le fabricant. Néanmoins, la cour d'appel dont la décision a été approuvée par la Cour de cassation a décidé qu'il ne s'agissait pas d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Épers).

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