ERREUR D'IMPLANTATION D'UNE CONSTRUCTION

- Les faits

Un couple confie la construction d'une maison à usage d'habitation à la société ESB. En cours de chantier, ils constatent que la construction était implantée trop bas par rapport aux exigences du marché et du permis de construire, ce qui avait pour effet d'empêcher l'écoulement des eaux usées dans le réseau communal. Les maîtres de l'ouvrage demandent en vain à la société de construction de remédier à ce défaut. À la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le couple assigne ESB en résolution du contrat de construction et en démolition du bâti.

- La décision

La cour d'appel de Versailles déboute le couple. Elle déclare qu'il est possible de rattraper l'erreur d'implantation en créant une servitude de passage des canalisations sur le fonds voisin pour permettre l'évacuation des eaux usées et assurer ainsi l'habitabilité du pavillon. L'arrêt est cassé sur pourvoi des maîtres d'ouvrage. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de n'avoir pas recherché si le garage prévu en sous-sol n'était pas d'un accès extrêmement difficile en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble.

(Cass., 3e ch. civile, 13 septembre 2006, n° 899 FS-D ; Raymond et Yvette B. contre Sosaco.)

> Commentaire

Pour qu'il y ait résolution du contrat de construction et condamnation à la démolition, il faut que l'erreur d'implantation ait pour conséquence l'impossibilité d'habiter le pavillon. En ce qui concerne les conséquences sur les canalisations d'évacuation des eaux usées, elles pouvaient être corrigées. En revanche, si le garage est inaccessible, la seule solution est alors la démolition et la résolution du contrat.

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