ERREUR D'IMPLANTATION

- Les faits

Des époux ont chargé la société Novalit, assurée par Sagena, de la construction d'une maison d'habitation. Le chantier a dû être interrompu à la suite d'une erreur d'implantation des bâtiments par rapport au permis de construire. Novalit a obtenu en 2001 un permis de construire modificatif, mais l'ouvrage n'a pu être achevé en raison de la liquidation judiciaire du constructeur. Les maîtres d'ouvrage ont assigné l'assureur en réparation de leur préjudice.

- La décision

La cour d'appel de Lyon rejette leur demande. Elle retient que, du fait de l'obtention d'un nouveau permis de construire, l'implantation de la construction n'est plus remise en cause et est conforme au dernier permis, l'erreur d'implantation par rapport aux plans et permis initiaux important peu. Arrêt cassé sur pourvoi des époux. La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la police d'assurance souscrite par le constructeur, l'assureur apportait sa garantie au titre des conséquences pécuniaires résultant des erreurs d'implantation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'ils n'avaient pas souffert de telles conséquences du fait de l'erreur initiale, indépendamment de sa correction ultérieure.

(Cass., 3e ch. civile, 27 septembre 2006, n° 976 FS-D ; Muriel et Fabrice P. contre Sagena.)

> Commentaire

L'auteur d'une faute contractuelle est tenu d'en réparer les conséquences dommageables. Il appartient au juge de rechercher si l'erreur d'implantation par rapport aux plans et permis de construire initiaux n'avait pas entraîné des dommages. Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage faisaient valoir que pour être conforme au permis modificatif la construction n'en était pas moins non conforme aux plans contractuels. Tous ces éléments concourent à une responsabilité du constructeur.

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