EXCEPTION DE NULLITÉ

- Les faits

Un assuré a souscrit auprès de l'AGPM un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de revenus en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. À la suite d'un arrêt de travail débutant le 6 mai 1998, l'assurance a cessé les règlements, au motif que les conditions de garantie n'étaient pas remplies. Elle exécute une ordonnance de référé rendue à la requête de l'assuré l'ayant condamnée au paiement d'une provision. L'assuré assigne l'AGPM devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme due contractuellement jusqu'à l'expiration de la deuxième année à compter de la date de l'arrêt de travail. En cause d'appel, l'AGPM invoque en défense la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, en sollicitant reconventionnellement le remboursement des sommes versées à l'assuré. Ce dernier soulève la fin de non-recevoir de cette exception au motif que le contrat avait été exécuté, de sorte que la demande de l'assureur devait être jugée prescrite.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en- Provence rejette la fin de non-recevoir et prononce la nullité du contrat, condamnant l'assuré à rembourser à l'AGPM les sommes qu'il a perçues. Elle énonce que l'AGPM ne peut pas se voir opposer la prescription biennale. Il importe peu que l'assureur ait volontairement exécuté le contrat avant que l'assuré introduise une action en paiement d'indemnités prévues par la police. Mais cet arrêt est cassé sur pourvoi de l'assuré. Il résultait des éléments du dossier que le contrat litigieux avait reçu un commencement d'exécution. L'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie.

(Cass., 2e ch. civile, 19 octobre 2006, n° 1575 F-P + B ; Lucien P. contre AGPM.)

> Commentaire

La nullité soulevée par voie d'exception ne permet pas de revenir sur ce qui a été exécuté. L'assureur n'avait pas relevé appel d'une ordonnance en référé le condamnant à verser une provision et l'a exécutée. Cette attitude peut être considérée comme valant renonciation à invoquer la nullité du contrat.

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