EXCLUSION DE MALADIE

- Les faits

Une assurée a souscrit le 16 décembre 1991 auprès d'Axa un contrat d'assurance couvrant le risque incapacité de travail par accident ou maladie, les conditions générales de ce contrat stipulant que, dans le cas de maladies mentales et/ou nerveuses, la durée totale de versement des indemnités ne pourrait excéder quatre-vingt-dix jours pendant toute la durée du contrat. Ayant été placée en arrêt maladie, il lui a été indiqué qu'elle souffrait d'une fibromyalgie. L'assureur ayant refusé de l'indemniser au-delà de la période prévue en cas d'exclusion de la garantie, elle l'a fait assigner aux fins d'obtenir le paiement des indemnités journalières auxquelles elle estimait pouvoir prétendre. Un jugement du 16 février 2004 a sursis à statuer sur les demandes de l'assurée et a enjoint l'assureur de produire les conclusions de l'expertise amiable contradictoire. L'assureur a versé ce rapport aux débats.

- La décision

La cour d'appel de Montpellier déclare que la fibromyalgie est une maladie classée parmi les maladies mentales et nerveuses, et dit que l'assureur n'était tenu à garantie que pendant une période de quatre-vingt-dix jours. L'assurée est condamnée à rembourser à l'assureur les sommes reçues au titre de l'exécution de la décision de première instance. Mais il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'assurée qu'elle ait soutenu devant la cour d'appel que la clause d'exclusion de garantie n'aurait pas été formelle et limitée. Le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui en a déduit que l'affection subie par l'assurée correspondait à une maladie clairement mentionnée dans le contrat. Le pourvoi de l'assurée est rejeté.

(Cass., 2e ch. civile, 11 septembre 2008, n° 1202 FS-D ; Josette G. contre Axa assurances.)

> Commentaire

Une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée. L'exclusion de la garantie pour les maladies mentales et/ou nerveuses ne serait pas suffisamment précise, la nature de certaines maladies étant incertaine, selon l'assurée. Elle soutenait que sa maladie, qui était classée dans les maladies rhumatismales, n'a rien d'une maladie mentale, ni d'une maladie nerveuse. Mais elle n'a pas soulevé ces questions devant le juge du fond. La Cour de cassation ne pouvait donc pas revoir la décision de ce dernier.

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