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- Les faits

À partir de l'année 1994, les sociétés Camif collectivités entreprises et Camif catalogues ont commercialisé des téléviseurs fabriqués par la société Kaisui. En 1998, plusieurs incendies étant survenus du fait de ces téléviseurs, la Camif a repris et remboursé à ses clients 232 téléviseurs et en a remplacé 1 311. Avec son assureur, la Maif, elle a assigné devant le tribunal de commerce le commissaire à l'exécution du plan de la société Kaisui et son assureur Generali aux fins de fixation de leur créance au passif de la société Kaisui et de condamnation de Generali à leur payer la créance.

- La décision

La cour d'appel de Paris déboute la Maif et la Camif. Elle retient que, pour refuser sa garantie, Generali invoque la clause excluant les dommages résultant de la violation délibérée par l'assuré, ou par la direction de l'entreprise assurée, des lois règlements et normes auxquels il doit se conformer dans l'exercice de ses activités. Alors que, dans les années 1992 à 1994, Kaisui avait confié au Laboratoire central des industries électriques les essais de sécurité préconisés par la norme NFC 92-130-DE, elle n'a pas procédé à cette formalité postérieurement alors qu'elle mettait parallèlement sur le marché des appareils comportant des composants différents présentant des anomalies qui n'ont donc pu être détectées faute de contrôle requis. C'est donc à juste titre que Generali invoque l'exclusion de garantie, laquelle n'est pas en contradiction avec l'article L. 113-1 du code des assurances et n'encourt donc pas la nullité. Arrêt cassé sur pourvoi de la Maif. La clause contenue au contrat d'assurance, visant l'ensemble des lois, règlements et normes en vigueur dans l'activité de la société Kaisui, n'était pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie. La cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

(Cass., 2e ch. civile, 2 octobre 2008, n° 1288 FS-D ; Maif et Camif contre Generali et autres.)

> Commentaire

La cour d'appel avait également rejeté la demande concernant le coût du remplacement des produits défectueux, en raison de l'existence dans le contrat d'une clause excluant ce préjudice. Son arrêt est cassé pour défaut de réponse aux conclusions de la Camif et de la Maif faisant valoir que cette clause avait pour effet de vider le contrat de sa substance. Reste que ce type de stipulation est considéré comme ne vidant pas la garantie RC produits défectueux de son intérêt.

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