EXPERT RÉCUSÉ

- Les faits

Le groupe Nissan a demandé la récusation de l'expert judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre dans un litige l'opposant à la société Atofina à la suite de la pollution alléguée de véhicules importés et entreposés dans la zone portuaire du Havre. Nissan soutient que des liens existent entre Atofina et l'employeur de l'expert, le laboratoire SGS.

- La décision

La cour d'appel de Paris relève qu'une enquête révèle l'existence de liens commerciaux et financiers entre la SGS et Atofina. Ces circonstances, sur lesquelles l'expert est resté silencieux, et sans entrer plus avant dans

la description des relations capitalistiques existant entre les sociétés pétrolières en cause directement visées par le litige initial soumis au tribunal, sont de nature à créer, même en apparence, un doute légitime sur l'indépendance et, partant, sur l'impartialité de l'expert.

(Paris, 1re chambre, section A, 23 octobre 2007, n° 323 ; Nissan contre Total Petrochemicals France.)

> Commentaire

Du point de vue procédural, le dépôt de rapport par l'expert dont la récusation est demandée est sans effet sur la recevabilité de cette demande. L'objet de cette requête est distinct du fond de l'affaire. Elle n'est pas considérée comme tardive. Si elle est acceptée, comme en cette espèce, il appartiendra au juge qui est compétent pour le commettre de désigner un autre expert, mais ce n'est pas à la cour d'appel de se prononcer.

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