Faciliter la transmission de PME

Afin de renforcer la pérennité des entreprises, en particulier des très petites, la loi « Dutreil » veut développer les transmissions accompagnées (prime au cédant en contrepartie d'un tutorat du repreneur) et aménager des règles de succession concernant le patrimoine de la société. La transmission de la propriété à un repreneur peut être facilitée par le transfert à l'issue d'une période de location ou de location-gérance. La loi permet ainsi de mettre des parts sociales en location. Le preneur paie un loyer et perçoit en contrepartie les éventuels dividendes mis en distribution. Le bailleur exerce les droits du nu-propriétaire, le locataire ceux de l'usufruitier.

Cette mesure doit ouvrir la voie à une simplification des montages en matière de cession ou de transmission d'entreprise. Son mérite est de limiter le recours aux garanties d'actif ou de passif, fréquemment demandées. Les mécanismes de crédit-bail ont été étendus par la loi aux parts sociales selon des modalités similaires à celles qui existent pour les fonds de commerce. L'introduction de ce mode de financement pour leur acquisition (quand elles ne sont pas négociables sur un marché réglementé) étend la gamme des instruments de crédit disponibles pour ceux qui souhaitent reprendre une entreprise.

La loi « Dutreil » améliore aussi les possibilités de transmettre une entreprise par voie de donation. Un abattement de 75 % sur la valeur des biens transmis est accordé aux donations avec réserve d'usufruit, et plus seulement à celles effectuées en pleine propriété. Afin de réduire le coût fiscal de la transmission de sociétés à actionnariat familial, la loi prévoit de porter de 50 % à 75 % l'abattement sur la valeur de la société, en échange d'un engagement de conservation des titres.