FACULTÉ DE RENONCIATION

- Les faits

Le 1er octobre 1994, une assurée souscrit une assurance vie auprès du Gan. Elle en soulève la nullité pour violation de l'article L. 132-5-1 du code des assurances en ce qui concerne les informations qui doivent être communiquées à l'assuré pour faciliter l'exercice de sa faculté de renonciation prévue par cet article.

- La décision

La cour d'appel de Paris la déboute de cette demande. Elle relève qu'elle a signé sur sa demande de souscription, sous la rubrique « clauses particulières », une déclaration certifiant avoir pris connaissance des conditions générales du contrat (valant note d'information), une quittance provisoire et les dispositions relatives au droit de renonciation. Le montant des charges ne lui a pas été dissimulé, il était mentionné à la main dans les conditions particulières. La plaignante n'a pas justifié l'existence de manoeuvres frauduleuses.

(Paris, 7e ch., section A, 16 mars 2004, n° 112 ; Rousseau contre Gan vie.)

> Commentaire

Un autre moyen a été examiné par la cour d'appel à propos de l'application de la prescription biennale. C'est la réception de la note d'information du Gan lui indiquant les prélèvements sociaux qui a été considéré comme l'événement donnant naissance à l'action, donc comme point de départ du délai de prescription.

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