FACULTÉ DE RÉTRACTATION

- Les faits

Le 2 mai 2000, un assuré souscrit auprès d'Axa un contrat d'assurance sur la vie multisupport. La 2 octobre 2001, il exerce par lettre recommandée la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Devant le refus de l'assureur, il le fait assigner le 23 novembre 2001 devant le tribunal de grande instance en restitution du capital investi.

- La décision

La cour d'appel de Paris accueille la demande de l'assuré. Il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances d'ordre public, par ailleurs conforme à la directive du 5 novembre 2002, que l'exercice de la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérées par ce texte, est discrétionnaire pour l'assuré, dont la bonne foi n'est pas requise. Le pourvoi de l'assureur est rejeté.

(Cass., 2e ch. civile, 5 octobre 2006, n° 1404 F-P + B ; Axa France vie contre Gérard M.)

> Commentaire

L'assureur avait soutenu qu'il n'est pas normal que l'exercice ou la faculté de renonciation destiné à protéger le consentement initial du consommateur puisse lui servir à annihiler les effets ultérieurs, mais normaux, de l'exécution du contrat. L'assuré poursuit en effet comme objectif de faire supporter à l'assureur une perte en Bourse à laquelle les deux parties sont pourtant identiquement étrangères. L'argument n'a pas été retenu par les juges. La Cour de cassation maintient sa position pour affirmer que l'exercice de la faculté de renonciation est à la discrétion de l'assuré lorsqu'il n'a pas reçu les informations prévues par les textes. Peu importe qu'ensuite il ait exécuté le contrat.

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