FAUSSE DÉCLARATION (04 avril 2008)

- Les faits

Un souscripteur d'un contrat garantissant, notamment, le versement d'indemnités journalières en cas d'ITT est victime d'un accident et sollicite la garantie de l'assureur. Celui-ci lui oppose la nullité de son contrat pour fausse déclaration. Il lui est reproché d'avoir répondu faussement à la question « avez-vous été exempté, ajourné ou réformé du service militaire pour raison médicale », alors qu'il a été réformé pour état anxiodépressif.

- La décision

La cour d'appel d'Orléans décide que dès l'instant où il est établi que l'assuré n'avait pas pu oublier, lors de la souscription du questionnaire, qu'il avait bien été exempté du service national pour raison médicale, il a sciemment répondu faussement à la question claire posée sur le sujet. Il s'avère que cette fausse déclaration a été faite dans l'intention de tromper l'assureur. Le contrat est annulé.

(Orléans, chambre civile, 5 février 2007, n° 59 ; AGF Santé contre Dominique L.)

> Commentaire

Le fait que si l'intéressé avait révélé cette réforme pour la raison de troubles anxiodépressifs, il se serait vu appliquer une clause d'exclusion a été pris en considération pour prononcer la nullité du contrat. l

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