FAUSSE DÉCLARATION

- Les faits

Une personne souscrit le 18 octobre 2001, auprès de la société des paiements Pass, un emprunt personnel et a signé, avec l'offre de prêt, une demande d'adhésion à l'assurance facultative proposée par la société Carma qui comporte un questionnaire de santé. Le 1er mars 2002, elle est placée en arrêt de travail. L'assureur n'ayant pris en charge que les échéances de juin à août 2002, elle l'assigne afin qu'il soit condamné à garantir le remboursement du prêt personnel.

- La décision

La cour d'appel Grenoble le condamne à prendre en charge les remboursements du prêt personnel et écarte la demande en nullité qu'il a présentée pour fausse déclaration. L'assuré a répondu ne pas avoir été atteint de maladie grave ou chronique, ne pas suivre de traitement médical régulier, ne pas avoir subi plus de trente jours (consécutifs ou non) d'arrêt de travail au cours des douze derniers mois. L'obésité n'est pas en elle-même une maladie grave ou chronique qu'il aurait dû déclarer. Pour dire l'assureur tenu de prendre en charge les remboursements du prêt personnel, elle retient qu'au moment de la souscription, l'assuré n'avait pas consulté de médecin, n'était pas suivi pour une quelconque maladie, n'avait jamais été placé en arrêt de travail, et ne prenait aucun traitement. L'assureur ne prouve pas que l'assuré se savait malade. Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions de l'assureur relatives aux conditions de mise en oeuvre de la garantie qui excluait le risque consistant dans les suites ou conséquences de maladie et d'accidents antérieurs à la prise d'effet.

(Cass., 2e ch. civile, 20 mars 2008, n° 443 F-D ; Carma contre Bernard M. et SPP.)

> Commentaire

L'obésité n'est pas considérée comme une maladie que doit déclarer l'assuré à l'assureur. Par ailleurs, il appartiendra à la cour de renvoi d'étudier si l'exclusion des maladies antérieures à la prise d'effet du contrat est applicable en l'espèce, après avoir rejeté l'action en nullité pour fausse déclaration intentionnelle.

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