FAUSSE DÉCLARATION

- Les faits

Un assureur n'a accepté d'assurer une discothèque qu'en s'entourant de garanties précises et multiples quant aux mesures de protection. Cette prise en charge des risques n'avait été acceptée qu'au vu des déclarations de l'assuré quant aux moyens de sécurité, notamment des réponses au questionnaire précisant que l'établissement était équipé d'un système d'alarme relié à une société de surveillance.

- La décision

L'alarme incendie n'était pas reliée à une société de télésurveillance au jour du sinistre. L'assuré a fait une déclaration mensongère sur les moyens de sécurité mis en oeuvre pour protéger l'établissement. Il ne saurait être contesté que l'assuré, qui revendique une expérience de plus de vingt-cinq années dans la gestion des discothèques, était sensibilisé à ces questions de sécurité des personnes et des bâtiments. Il n'a pas fait une simple erreur ou une déclaration inexacte, mais il a, de mauvaise foi, fait une déclaration mensongère, qui doit être sanctionnée par la nullité du contrat.

(Agen, chambre civile, 14 mai 2008, n° 424/08 ; Pierre P. et Le Dandy contre Les souscripteurs du Lloyd's de Londres et autres.)

> Commentaire

L'assuré a tenté de mettre en cause le mandataire des Lloyd's de Londres pour sa gestion prétendument désordonnée du dossier et son propre courtier pour défaut de conseil. Il a été débouté du fait qu'il n'était pas un novice dans le monde des affaires. Par ailleurs, il avait signé le questionnaire et répondu de manière manuscrite.

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