FAUSSE DÉCLARATION

- Les faits

Le 15 juillet 1996, un médecin gastro-entérologue pratique sur une patiente une intervention en administrant en lieu et place du médecin anesthésiste un produit préparé par ce dernier. La malade tombe dans le coma et décède en novembre 1998. L'assureur du médecin commence par le défendre au cours d'une procédure de référé diligentée par les ayants droit de la victime. Ensuite, le 20 octobre 1997, elle dénie sa garantie en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.

- La décision

La cour d'appel de Papeete (Polynésie française) déclare qu'il n'était pas établi que le médecin avait fait une fausse déclaration et que l'assureur avait en toute hypothèse renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat en prenant la direction du procès. Elle le condamne à garantir toute condamnation éventuelle prononcée en faveur des ayants droit de la victime. Rejet du pourvoi de l'assureur comme remettant en question devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur des éléments de preuve dont il a déduit l'absence de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur.

(Cass., 2e ch. civ., 7 oct. 2004, n° 1539 FS-D ; Le Sou médical contre Faure.)

> Commentaire

L'assureur reprochait à son assuré d'avoir pris la responsabilité d'un acte d'anesthésie dans le cadre de l'examen qu'il a réalisé, alors qu'il avait indiqué au contrat qu'il exerçait uniquement et exclusivement sa spécialité de gastro-entérologue et avait répondu ne pas pratiquer des anesthésies. Mais il a été établi qu'il a été, pendant six ans, responsable d'un service de réanimation. Par ailleurs, il n'est pas prouvé qu'il a pratiqué un acte d'anesthésie. En outre, il n'est pas démontré que le médecin a pratiqué un acte qui était en dehors de sa spécialité. En conséquence, l'assuré n'a pas fait intentionnellement une fausse déclaration, conclut la cour d'appel, dont la décision est maintenue par la Cour de cassation.

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