FAUTE DU CONDUCTEUR ET INDEMNISATION

- Les faits

Une collision survient entre un motocycle et une automobile à un carrefour. La conductrice de cette dernière est poursuivie pour blessures involontaires et refus de priorité. Elle est définitivement relaxée par les juges du fond.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur l'indemnisation du motocycliste, retient qu'il n'est pas démontré que la conductrice a commis une faute ayant concouru au sinistre et que le refus de priorité imputable au motocycliste, cause exclusive de l'accident, est de nature à exclure l'indemnisation des préjudices qu'il a subis. Arrêt cassé sur pourvoi du motocycliste. La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

(Cass., ch. criminelle, 31 mai 2005, n° 04-86231 ; Maraini.)

> Commentaire

Le motocycliste peut espérer obtenir devant la cour d'appel de renvoi une indemnisation si la faute qu'il a commise a contribué à la réalisation de son dommage et n'a pas été la cause exclusive de l'accident dont il a été la victime. Le comportement de la conductrice n'a pas à être pris en considération pour examiner la demande de réparation du motocycliste. La loi « Badinter » a institué un système de droit à indemnisation indépendant de toute notion de responsabilité. Il n'est pas nécessaire que le motocycliste démontre que la conductrice a commis une faute, donc qu'elle est responsable, pour qu'elle soit condamnée à l'indemniser.