FAUTE INEXCUSABLE

- Les faits

Le chasseur-bagagiste-voiturier d'un hôtel parisien a été victime d'un accident de travail à la suite du soulèvement d'un carton provenant des bagages d'une cliente qui avait réservé 2 suites et 22 chambres. Indiquant s'être bloqué le dos, il a présenté un certificat médical diagnostiquant un syndrome rachidien lombaire et s'est vu reconnaître une IPP de 25 % après avoir subi une rechute. Il estime avoir été victime d'une faute inexcusable de l'employeur.

- La décision

La cour d'appel de Paris déboute la victime. Aucun élément portant sur la nature, le poids et le volume des bagages n'est fourni, de sorte que la preuve de la nécessité pour l'employeur de faire intervenir plus de deux bagagistes n'est pas rapportée. Il résulte de témoignages que l'employeur mettait à la disposition des bagagistes des moyens adaptés de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors des opérations de manutention manuelle. Il mettait en oeuvre des formations sur les gestes et postures de travail. La victime a d'ailleurs bénéficié d'une telle formation trois mois avant les faits et elle ne soutient pas avoir été dans l'impossibilité d'utiliser les moyens mis à sa disposition. La démonstration que l'hôtel a exposé son salarié à un danger imminent et grave pour sa santé et pour sa vie n'est pas établie.

(Paris, 18e chambre B, 22 mai 2008, n° 6 ; Adel B. contre Intercontinental et autres.)

> Commentaire

La cour d'appel rappelle qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, ce n'a pas été le cas.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages aux biens

Cachan Habitat OPH

16 septembre

94 - Cachan

Acquisition d'un véhicule neuf.

Comité Martiniquais du Tourisme

15 septembre

972 - FORT DE FRANCE

Lac de la Sorme - assistance à l'élaboration d'un programme de travaux d'ingénierie...

Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau (CUCM)

15 septembre

71 - CU LE CREUSOT MONTCEAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

FAUTE INEXCUSABLE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié