FAUTE INTENTIONNELLE ET LIVRAISON DE PRODUITS NON CONFORMES À LA COMMANDE

Une faute intentionnelle implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu. Son appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation.

- Les faits

La société l'Union des laiteries Charentes-Poitou-Limousin procède à l'agrandissement de son usine de fabrication de fromages. La maîtrise d'oeuvre complète est confiée à la société BFA alimentaire, assurée par Axa France IARD, et les travaux d'isolation à la société Dagard, garantie par Axa Corporate Solutions assurances. Des désordres étant apparus dans le fonctionnement de l'éclairage, Groupama, assureur du maître de l'ouvrage, a assigné BFA alimentaire et Dagard ainsi que leurs assureurs en responsabilité et indemnisation. L'expertise judiciaire ordonnée a conclu que les panneaux posés par Dagard n'étaient conformes ni aux stipulations du marché ni aux normes de sécurité, ce qui portait atteinte à la sécurité de l'ouvrage en raison des risques très importants d'incendie.

- La décision

La cour d'appel de Poitiers condamne Axa Corporate Solutions assurances, dans les limites de la police d'assurance « décennale entrepreneur », solidairement avec Axa France IARD et Dagard, à payer une certaine somme à Groupama, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et avec anatocisme (capitalisation des intérêts échus) conformément à l'article 1154 du code civil. Axa Corporate Solutions assurances est débouté de sa prétention d'exclusion de garantie en raison du fait intentionnel ou du dol de son assuré. Elle soutient dans un pourvoi que la seule circonstance que l'assuré ait livré, en connaissance de cause, une chose non conforme aux engagements qu'il souscrit suffit à caractériser la volonté de causer le dommage, lequel résulte du seul fait de cette non-conformité. Mais attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

(Cass., 2e ch. civile, 20 mars 2008, n° 442 F-D ; Axa Corporate Solutions assurances contre Groupama Centre Atlantique et autres.)

> Commentaire

L'assureur faisait valoir que la société Dagard s'était engagée contractuellement à fournir des panneaux de type M2 et qu'elle avait garanti dans plusieurs documents postérieurs que lesdits panneaux objet du marché de construction de la fromagerie seraient de classe M2, ce qui caractérisait un dol de sa part, puisqu'elle n'en fabriquait pas, et n'avait jamais cherché à s'en procurer auprès d'un fabricant. La cour d'appel, tout en reconnaissant que la négligence de la société Dagard était « inacceptable », retient néanmoins qu'elle « n'avait pas voulu le dommage ». Il appartenait toutefois à la cour d'appel de rechercher si la réitération dans tous les documents contractuels d'une spécification technique n'avait pas été faite avec la conscience qu'avait la société Dagard d'être dans l'impossibilité de respecter ses engagements, ce qui aurait suffit à caractériser la volonté de livrer une chose non conforme. Mais l'appréciation de la faute intentionnelle relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation ne pouvait que rejeter le pourvoi.

Emploi

KAPIA RGI

DVELOPPEURS ANGULARJS H/F

Postuler

KAPIA RGI

CHEFS DE PROJETS Vie et/ou IARD H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

FAUTE INTENTIONNELLE ET LIVRAISON DE PRODUITS NON CONFORMES À LA COMMANDE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié