FAUTES DU SOUSCRIPTEUR ET OBLIGATION D'INFORMATION

Le souscripteur d'une assurance groupe est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des bénéficiaires du contrat.

- Les faits

Renault a souscrit auprès des AGF un contrat d'assurance groupe au bénéfice de ses salariés. L'un d'eux est décédé, le 7 avril 1985, des suites d'un accident survenu à son travail le 20 février 1985. Renault conteste le caractère professionnel de l'accident et s'est abstenue de faire la déclaration d'accident du travail, ce qui n'a entraîné que le versement du capital décès « vie privée » aux ayants droit et non celui prévu en cas de décès au travail. La CPAM a reconnu par la suite le caractère professionnel de l'accident. La veuve de la victime demande alors à Renault le versement du complément du capital correspondant à la qualification d'accident du travail. L'employeur refuse, lui indiquant avoir introduit un recours contre la décision de la CPAM. Par décision définitive, la cour d'appel de Versailles juge que l'accident avait un caractère professionnel. Renault règle le complément correspondant au capital dû en cas d'accident professionnel, mais refuse de verser les intérêts moratoires sur le montant du capital décès. Les ayants droit du salarié assignent Renault et son assureur en paiement de cette somme correspondant aux intérêts de retard ayant couru à compter du 20 février 1986.

- La décision

La cour d'appel de Versailles condamne Renault à payer aux ayants droit du salarié la somme de 70 000 E à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. La décision retient qu'elle pouvait contester la décision de la CPAM, mais que ce contentieux n'était toutefois pas opposable aux ayants droit, non parties à l'instance. Au contraire, à l'égard de ces derniers, la lettre de la CPAM du 8 octobre 1985 avait l'autorité de la chose décidée. De surcroît, Renault n'avait pas qualité pour contester les conditions d'ouverture du droit à indemnisation aux lieu et place de l'assureur. Pas plus qu'elle n'avait qualité pour suspendre les droits des ayants droit. En outre, Renault se devait, en présence de la demande de la veuve, de renseigner exactement celle-ci sur l'étendue de ses droits. En portant l'indication d'un décès consécutif à une maladie sur la déclaration de sinistre adressée à l'assureur, en omettant d'indiquer à ce dernier la position de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de l'accident, et en indiquant à la veuve que ses droits se trouvaient suspendus, Renault a méconnu son devoir d'information. Sa faute est d'autant plus établie qu'elle savait nécessairement que la veuve la tenait pour son interlocutrice unique et qu'elle avait rempli ce rôle en effectuant la déclaration de sinistre et la transmission du premier paiement. Le pourvoi de Renault est rejeté. La cour d'appel a pu déduire que Renault avait commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des ayants droit de son salarié.

(Cass., 2e ch. civile, 5 juillet 2006, n° 1097 FS-D ; Renault contre Brigitte G. et autres.)

> Commentaire

Le souscripteur d'un contrat groupe doit transmettre toutes les informations dont il dispose à l'assureur. S'il fait obstruction, requalifie les faits ou décide de refuser la garantie à la place de l'assureur, sa responsabilité peut être recherchée. Il doit alors réparer le préjudice qu'a subi l'assuré ou les bénéficiaires.

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