FORCE MAJEURE

- Les faits

Le 26 septembre 1999, une passagère du train de Marseille à Toul, descend sur le quai de la gare d'Avignon. Tombée sous le convoi en tentant de remonter précipitamment dans la voiture tandis que le train commençait de s'ébranler, elle a eu la jambe sectionnée au-dessus du genou. Elle fait assigner la SNCF en réparation de son préjudice.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en- Provence condamne le transporteur à réparer à hauteur de la moitié le préjudice subi. Elle a retenu que l'intervention de la victime, qui avait commis une faute en tentant de monter dans le train qui était alors en marche, en contravention avec les dispositions de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer, ne présentait pas les caractères de la force majeure et n'était pas la cause exclusive de l'accident lors duquel il n'existait aucun système interdisant l'ouverture des portes pendant la marche, permettant de visualiser et de surveiller l'ensemble du quai et du train, ni avertissement sonore préalable de départ et que la présence sur le quai d'un nombre suffisant d'agents ou de système de caméras permettant de surveiller l'ensemble du train aurait permis d'éviter l'accident. En statuant ainsi, quand le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne peut s'en exonérer partiellement et que la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'exonération totale, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. Cassation sur pourvoi de la victime.

(Cass., 1re ch. civile, 13 mars 2008, n° 163 ; Nouria X contre la SNCF.)

> Commentaire

La SNCF ne peut être mise hors de cause qu'en prouvant la force majeure qui entraîne une exonération totale. Il faut que la faute de la victime soit imprévisible et irrésistible pour avoir cet effet. Or il est toujours envisageable qu'un voyageur puisse tomber d'un train ou essaye d'y monter alors qu'il s'est remis en marche. Il ne peut y avoir d'exonération partielle. L'enjeu du contentieux est constitué par un tout ou rien. Cela rappelle l'arrêt Desmares de 1982, qui a eu pour effet, dans le domaine des accidents de la circulation, l'adoption de la loi du 5 juillet 1985.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 octobre 2019

ÉDITION DU 25 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription et gestion de contrats d assurance.

Office Public Départemental HLM Allier Habitat

24 octobre

03 - MOULINS

Services d'assurances

AQUAVESC

24 octobre

78 - Versailles

Marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour...

CGFPT - Centre de gestion de la fonction publique territoriale

24 octobre

88 - EPINAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

FORCE MAJEURE

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié