GARANTIE DANS LE TEMPS ET RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE

Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation.

- Les faits

Un chirurgien, assuré pour sa responsabilité professionnelle par AGF jusqu'au 31 décembre 2002 et par la société Medical Insurance Company (MIC) à partir du 1er janvier 2003, a opéré un patient. Ce dernier étant décédé le 19 mars 2002, son épouse et son fils l'ont assigné le 7 mars 2003 aux fins d'obtenir la désignation d'un expert. AGF, auprès de laquelle le chirurgien avait déclaré le sinistre le 11 mars 2003, a refusé sa garantie.

- La décision

La cour d'appel de Bourges condamne AGF à garantir le chirurgien. Il résulte du second alinéa de l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 que le législateur a entendu instituer pour tous les contrats conclus antérieurement à sa publication, qu'ils soient en cours ou éteints à cette date, et non renouvelés postérieurement à celle-ci une période transitoire de cinq ans pendant laquelle le fait générateur continue de déterminer l'assureur responsable. Il s'ensuit qu'AGF, assureur à la date du fait générateur, n'est pas fondé à refuser sa garantie dès lors que la première réclamation des ayants droit de la victime à l'encontre du praticien est intervenue postérieurement au 31 décembre 2002, soit par assignation en référé délivrée à leur demande le 7 mars 2003, donc moins de cinq ans à compter de la résiliation du contrat. Arrêt cassé sur pourvoi d'AGF. En statuant ainsi, tout en constatant que le chirurgien avait souscrit un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2003 avec la MIC et que la première réclamation était postérieure à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 2002 relative à la RC médicale.

(Cass., 2e ch. civile, 2 octobre 2008, n° 1285 FS-P + B + R + I ; AGF contre Patrick S.)

> Commentaire

En l'espèce, le chirurgien était assuré au jour de la première réclamation par la MIC en vertu d'un contrat conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002. AGF avait résilié son contrat à cette date. Elle n'est plus en garantie et doit être mise hors de cause. Exonérer le second assureur aurait pour effet de lui procurer un avantage illicite comme dépourvu de cause, alors qu'il a perçu des primes sans contrepartie.

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