GARANTIE DE LIVRAISON

- Les faits

Une société de construction de maisons individuelles a souscrit auprès de L'Étoile commerciale une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. À la suite de la défaillance du constructeur, le garant, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contre la société, ce que cette dernière a contesté.

- La décision

La cour d'appel de Nîmes accueille la déclaration de créance de L'Étoile commerciale. Elle retient que la garantie de livraison s'analyse en un cautionnement de caractère particulier et que le garant qui a payé dispose d'un recours à l'encontre du débiteur principal. L'arrêt est cassé sur pourvoi du constructeur. Par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, L'Étoile commerciale avait rempli son obligation personnelle sans s'acquitter de la dette de la société de construction et n'était pas par conséquent fondée à solliciter le remboursement par cette dernière des sommes qu'elle avait dû régler à la suite de la défaillance du constructeur.

(Cass., 3e ch. civile, 27 septembre 2006, n° 977 FS-P + B ; Jean-François R. contre L'Étoile commerciale et Pierre J.)

> Commentaire

La garantie de livraison ayant un caractère aléatoire, tout comme d'ailleurs un contrat d'assurance, le constructeur défaillant ne saurait en effet être recherché par l'établissement financier ayant accordé sa couverture.

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