GARANTIE DU CONDUCTEUR

- Les faits

Un automobiliste souscrit auprès de la GMF un contrat ayant pour objet de garantir à titre subsidiaire une indemnisation complémentaire pour des dommages corporels qu'il subirait lors d'un accident de la circulation. La garantie accorde une indemnité déterminée par différence entre le montant du préjudice et l'ensemble des sommes et créances correspondant à une compensation ou à un remboursement versés ou dus par des organismes d'assurances ou de prévoyance. L'assuré est victime d'un accident de la circulation à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui attribue une pension d'invalidité annuelle, outre une majoration pour tierce personne. Il demande à la GMF le versement des indemnités prévues au contrat. L'assureur lui oppose un refus au motif que, compte tenu de la formule souscrite, le total de l'indemnisation de son incapacité permanente s'il n'avait pas de pension d'invalidité et de la majoration pour tierce personne est inférieur à la somme qu'il reçoit de la CPAM. Le contrat ne pouvait pas s'appliquer. L'assuré soutient au contraire que sa pension et sa majoration ne devaient pas venir en déduction de l'indemnité prévue par le contrat. Il fait assigner la GMF.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne la mutuelle à verser une indemnité à l'assuré. Elle retient que le contrat stipule que l'indemnisation a une nature complémentaire, qui ne peut s'entendre que par rapport aux indemnités déjà versées à ce titre par la CPAM. Cette dernière, dont l'objet a une finalité essentiellement sociale et dont le financement ne résulte pas des seules cotisations de ses membres, doit être distinguée des simples organismes d'assurances ou de prévoyance visés par le contrat. On ne peut pas assimiler la souscription volontaire d'un contrat d'assurance ou de prévoyance à l'assurance de base générale de tout cotisant à la Sécurité sociale, dont l'affiliation ne procède pas d'un contrat, mais d'un statut légal obligatoire. Les indemnités versées par la CPAM ne doivent pas venir en déduction de l'indemnisation due par la GMF. L'arrêt est cassé. La cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conditions générales du contrat de la GMF d'où il résultait que les sommes versées par la CPAM au titre du sinistre garanti venaient en déduction de l'indemnité due par l'assureur.

(Cass., 2e ch. civile, 7 octobre 2004, n° 1502 F-P + B ; GMF contre Brunet.)

> Commentaire

La cour d'appel avait estimé que la Sécurité sociale n'était pas visée par la clause du contrat couvrant le conducteur. Cette stipulation n'aurait concerné que les assureurs privés couvrant les dommages corporels contre paiement de cotisations et non les organismes dont le financement résulte de recettes fiscales. La Cour de cassation déclare que la cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat. Les prestations des organismes sociaux viennent donc en déduction des indemnités allouées pour réparer le préjudice corporel du conducteur.

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