GARANTIE TEMPÊTE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE

Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

- Les faits

La commune de Houilles (Yvelines) a souscrit, le 31 octobre 1989, auprès d'Azur une multirisque des communes. Le 1er avril 1995, elle a conclu un avenant précisant que la garantie tempête, grêle, neige sur toitures est acquise au présent contrat, dans les termes des conditions générales et sous déduction d'une franchise. Au titre de cette extension, une cotisation supplémentaire de 2 113 E est perçue. Lors de la tempête du 26 décembre 1999, les bâtiments communaux ont subi de nombreux dommages. L'assurée a déclaré le sinistre à l'assureur, qui lui a fait une proposition d'indemnisation refusée par la commune. Cette dernière assigne l'assureur devant le tribunal de grande instance pour déclarer l'avenant non écrit, en ce qu'il avait été conclu en violation des dispositions impératives de la loi du 25 juin 1990 (article L. 122-7 du code des assurances).

- La décision

La cour d'appel de Versailles déboute la commune de sa demande. Elle retient que si, en vertu de l'article L. 122-7, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dus à la tempête sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de la garantie peut être librement fixée par les parties. Elle n'est égale à celle du risque incendie que si les parties n'en sont autrement convenues. En stipulant une prime supplémentaire et en prévoyant une franchise et des restrictions quant aux risques garantis, l'avenant litigieux n'est pas illicite et doit recevoir application. Sur pourvoi de la commune, cette décision est cassée pour violation de l'article L. 122-7. La garantie tempête ne peut être ni exclue, ni réduite, ni rendue plus onéreuse pour les biens couverts au titre du risque incendie.

(Cass., 2e ch. civ., 19 octobre 2006, n° 1612 FS-P + B ; Houilles contre Azur.)

> Commentaire

La garantie tempête est donc automatiquement accordée pour les biens couverts contre le risque d'incendie. L'assureur doit les assurer dans les mêmes termes que l'incendie, et sans demander de surprime. Il ne peut pas prévoir une franchise spécifique et des restrictions particulières pour le risque tempête. L'avenant établi en ce sens est donc déclaré non écrit par la Cour de cassation. Le sinistre doit donc être pris en charge conformément aux conditions du risque incendie. Ce litige concerne un contrat qui avait été souscrit avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1990. Pour les contrats souscrits après, les assureurs peuvent envisager des modalités techniques prenant en compte cet aspect obligatoire de la garantie.

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