GÉRANT APPARENT

- Les faits

La société Decapaix forme opposition à une ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce lui enjoignant de payer à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises une somme de 5 869,69 E correspondant au montant des primes dues au titre d'un avenant.

- La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence constate l'existence entre les parties d'un contrat d'assurance revêtu du cachet commercial de la société et portant, sous un tampon « exemplaire à retourner signé », une signature qui, non seulement ne fait l'objet d'aucune dénégation, mais est en tout point semblable à celle de son gérant. Elle constate également que ce contrat n'a pas été résilié par Decapaix, mais que c'est l'assureur qui l'a fait pour défaut de paiement. L'avenant, revêtu du cachet commercial de la société et portant une signature qui, si elle n'était pas semblable à celle de son gérant, l'engageait néanmoins sur le fondement du mandat apparent, d'autant qu'elle n'avait pas réagi à réception de la mise en demeure avant suspension de garantie et résiliation du contrat du 12 avril 2002, ni d'une lettre de relance du 11 octobre 2002. Rejet du moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel.

(Cass., 2e ch. civile, 6 mars 2008, n° 314 F-D ; Decapaix contre Mutuelle de l'Allier et des régions françaises.)

> Commentaire

La question posée dans cette affaire était de savoir si le contrat d'assurance avait été valablement conclu par la société. Sur le contrat litigieux figurait une signature qui émanerait de son gérant. Aucune contestation n'ayant été formulée, les juges s'appuient sur l'apparence pour admettre que la société était valablement engagée par son gérant.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances.

Grand Paris Sud Est Avenir

14 juillet

94 - CRETEIL

Le présent marché a pour objet effectuer une évaluation de la contribution français...

Ministère des finances, Direction générale comptabilité

14 juillet

75 - MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

GÉRANT APPARENT

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié