Hormone, vaccin et médicament défectueux

- Plaidant l'obligation de sécurité des producteurs, des victimes de contaminations suite à un traitement demandent réparation. - L'existence de présomptions graves, précises et concordantes s'impose.

De janvier à juin 1985, Pascale (9 ans) suit un traitement à l'hormone de croissance. En 1999, elle a des pertes d'équilibre. Une expertise diagnostique, un mois avant son décès en 2001, la maladie de Creutzfeldt-Jacob. Pour ses héritiers, la maladie provient de l'hormone. Ils assignent en réparation l'association France Hypophyse et l'Institut Pasteur, sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil. Qui cause un dommage par sa faute doit le réparer, pose le second. Dès lors qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, le débiteur de l'obligation est responsable de l'inexécution de celle-ci, même sans mauvaise foi, fixe l'article 1147.

Un lien direct de causalité

En 2003, l'Institut Pasteur est jugé seul responsable de la contamination, de la maladie puis du décès. Il s'en défend en Cassation. Même si la directive 87-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n'était pas transposée en droit français à l'époque, elle l'éclaire : l'action de la victime est prescrite dix ans après la mise en circulation du produit, la responsabilité du fabricant est exonérée pour risque de développement. Cette hormone « a été mise en circulation en février 1985 [...] et, dès lors qu'il s'agit d'un délai de prescription, il n'y a pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci », confirme la Cour de cassation (1re civile, 24 janvier 2006, « l'Argus » du 24 février 2006, p. 33). La directive est jugée inapplicable, et l'arrêt d'appel sans faille. « Tout producteur est responsable des dommages causés par son produit, tant à l'égard des victimes immédiates que des victimes par ricochet [...] ». Les patients traités par cette hormone et qui ont développé la maladie, l'ont tous été par décision de l'association. Il n'est pas démontré que Pascale ait présenté des causes particulières de contamination.

« Il existe des présomptions graves, précises et concordantes d'imputabilité de la maladie contractée à l'hormone de croissance », dont l'Institut Pasteur (chargé de la production de l'hormone) doit répondre. Un rapport soulignait, dès 1980, la nécessité impérative de prendre toutes les précautions quant aux hormones de croissance, qui n'a pas été suivi d'effets.

Vaccinée en 1995 contre l'hépatite B, c'est d'un syndrome de Guillain-Barré dont souffre Mme B. Le vaccin utilisé a été fabriqué et mis sur le marché en 1989 par Pasteur Vaccins (Aventis Pasteur MSD) qui est jugée responsable du dommage en appel. En l'espèce, l'article 1147 du code civil s'interprète à la lumière de l'article 6 de la directive du 25 juillet 1985 (transposée en droit français qu'en 1998). Il devient, traduit la Cour de cassation (1re civile, 24 janvier 2006, « l'Argus » du 17 février 2006, p. 38) : « Le producteur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l'inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu'au moment où il l'a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre compte tenu des circonstances et, notamment, de sa présentation, de l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. » L'arrêt d'appel viole ce texte, casse la cour. Pour décider que le vaccin est défectueux et ne présente pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre, les juges ont retenu qu'il a été le facteur déclenchant du syndrome développé et que l'Autorisation de mise sur le marché (AMM) énumère cette affection au titre des effets indésirables du produit, en mentionnant « très rarement, des neuropathies périphériques ». Ces seules constatations n'établissent pas le caractère défectueux du vaccin, censure la cour.

Le risque est signalé parmi les effets indésirables

Les laboratoires Servier (aux droits de Ardix) plaident dans le même sens (1re civile, 24 janvier 2006, « l'Argus » du 10 mars 2006, p. 42). Fabricants de l'Isoméride (traitement contre l'obésité composée de dexfenfluramine), ils sont poursuivis par une patiente (sur le fondement de l'article 1147 du code) qui, après en avoir pris, souffre d'une hypertension artérielle pulmonaire primitive (HTAPP). On ne peut regarder comme défectueux le médicament qui produit les effets indésirables indiqués, s'insurgent-ils. À la date de la prescription de l'Isoméride, retoque la cour, l'annexe II de l'AMM ne fait pas référence à un risque d'HTAPP. La victime n'établit pas de lien de causalité direct et certain entre la prise de médicament et l'apparition de la maladie, reproche encore Servier. En vain, « il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant, en l'espèce, d'imputer l'apparition de l'HTAPP à la prise d'Isoméride », rejette la cour. La dexfenfluramine est un facteur favorisant l'HTAPP, ce risque a valu à l'Isoméride une suspension d'AMM en 1997, l'état de santé de la patiente était satisfaisant auparavant, il n'y a pas d'autre motif pour expliquer son mal.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance du personnel affilié à la CNRACL.

SICTOM de la Région Montluçonnaise

19 avril

03 - DOMERAT

Prestations d'assurance (DO et TRC) pour la construction d'un conservatoire de théâ...

Ville de Montigny le Bretonneux

19 avril

78 - Montigny-le-Bretonneux

Marché de service d'assurance risques statutaires.

Ville de Cogolin

19 avril

83 - COGOLIN

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Hormone, vaccin et médicament défectueux

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié