IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE ET VALEUR DE RACHAT

- Les faits

Un couple déclare à l'administration fiscale, au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie conclu le 10 avril 1992, contre le versement d'une prime unique par le mari. Estimant que ce contrat n'était pas rachetable, le couple demande le dégrèvement de l'ISF de la valeur déclarée. Sa demande est rejetée. Il assigne alors le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet.

- La décision

La cour d'appel de Douai rejette sa demande. Elle retient que le contrat souscrit ne comporte aucune clause de non-rachat. Par avenant du 26 juin 1996 à effet du 2 juillet 1996, le mari a désigné comme bénéficiaire en cas de décès, pour l'usufruit, son épouse et, à défaut, à parts égales, ses enfants vivants ou représentés. Pour la nue-propriété, il a désigné par parts égales ses enfants vivants ou représentés. Un acte de nantissement établi avec une banque a été enregistré le 20 décembre 1996. Il comporte « l'accord des bénéficiaires acceptants ». La cour d'appel en déduit que cette mention à l'acte de nantissement du droit de rachat dont le souscripteur était seul titulaire conférait au contrat le caractère d'un contrat d'assurance rachetable au sens de l'article 885 F du code général des impôts. Rejet du pourvoi du couple.

(Cass., 2e ch. civile, 16 juin 2005, n° 940 FS-P + B ; Magnies contre directeur des services fiscaux du Nord.)

> Commentaire

Le contrat demeure rachetable. Ni la désignation par le mari de bénéficiaires de la police ni l'acceptation de ces derniers résultant de stipulations conventionnelles ne permettent d'établir le caractère non rachetable du contrat d'assurance vie. Les parties peuvent défaire ce qu'elles ont voulu d'un commun accord. Le mari est toujours bénéficiaire du contrat. La prime d'épargne ayant été versée, ce versement laisse subsister dans son patrimoine son droit à remboursement. Il doit déclarer la valeur de rachat au titre de l'ISF.